Question de M. MASSERET Jean-Pierre (Moselle - SOC) publiée le 25/06/1987
M.Jean-Pierre Masseret appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la situation actuelle de la bande FM en Ile-de-France après que la C.N.C.L. aura fait procéder aux modifications qu'elle souhaite. Les conséquences prévisibles risquent de se traduire ainsi : diminution importante des stations autorisées, les stations dites commerciales l'emporteront sur les radio " libres " ou indépendantes. Dans un souci d'équité mais aussi de respect de ce qui peut constituer un agrément pour les Français mais aussi une forme de liberté certaine, il voudra bien dire s'il accepte de garantir aux citoyens français la jouissance de cet acquis que représente la diversité des radios.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 10/05/1988
Réponse. -Le Gouvernement a mené à bien, durant l'année 1986, une vaste réforme de la communication audiovisuelle axée sur le principe de la liberté. La Commission nationale de la communication et des libertés, nouvelle autorité administrative indépendante, a été dotée du pouvoir d'autoriser l'usage des fréquences, de contrôler leur utilisation et de prendre les mesures nécessaires pour assurer une bonne réception des signaux. Elle a également qualité pour agir en justice au nom de l'Etat. A ces différents titres, c'est donc à cette instance qu'est revenue la responsabilité d'harmoniser la répartition des fréquences dans la " bande modulation de fréquence ", et notamment dans la région parisienne où la situation était la plus critique. La C.N.C.L., particulièrement sensible à la dégradation du confort d'écoute, avait fait savoir qu'elle attachait la plus grande attention au respect des cahiers des charges, notamment en matière de puissance. Ses décisions, concernant les huit départements de l'Ile-de-France, ont été publiées du 5 août au 9 septembre dernier. Elles peuvent s'analyser de la manière suivante : stations autorisées par la Haute Autorité de la communication audiovisuelle : 153 dont 27 (21 p. 100) non commmerciales ; stations autorisées par la C.N.C.L. : 94 dont 30 (32 p. 100) non commerciales. Si le nombre total des radios autorisées a diminué, cela ne signifie pas une baisse du pluralisme. En effet, leur nombre reste globalement élevé, et un effort important de redistribution de l'ensemble de l'espace hertzien a été effectué de façon à garantir à chaque radio autorisée une diffusion sans aucune perturbation dans sa zone de desserte. Parmi les radios antérieurement autorisées, qui n'ont pas obtenu une deuxième autorisation, figurent un grand nombre de radios qui, en fait, n'émettaient pas. La C.N.C.L. a, par ailleurs, évité la multiplication des regroupements de plusieurs radios sur une même fréquence, formule toujours délicate à rendre viable. Enfin, il faut noter que la part relative des radios commerciales a diminué au profit des radios ne faisant pas appel à la publicité. Après la publication de ces autorisations, les pouvoirs publics ne voient donc pas ce qui, aux yeux des " citoyens français ", peut mettre en cause " cet acquis que représente la diversité des radios ".
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