Question de M. RUFIN Michel (Meuse - RPR) publiée le 18/06/1987
M.Michel Rufin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des tribunaux administratifs. Face à l'insuffisance des moyens, notamment en effectifs, et à la croissance sensible, depuis plusieurs années, du nombre des affaires à juger, on assiste à un encombrement de certains tribunaux administratifs, à l'allongement des délais de jugement, ainsi qu'à une augmentation du stock des affaires en suspens. Le recrutement d'effectifs supplémentaires semble être nécessaire, c'est pourquoi il souhaiterait connaître, en particulier dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 1988, la politique que le Gouvernement entend mener pour améliorer le fonctionnement des tribunaux administratifs.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 20/08/1987
Réponse. -En 1979 l'effectif budgétaire de la juridiction du premier degré était de 250 présidents et conseillers. Le Gouvernement a alors décidé la mise en oeuvre d'un plan de créations d'emploi qui a eu pour effet de porter cet effectif à 375, soit une augmentation de 50 p. 100 qui a permis notamment la mise en place de 23 nouvelles formations de jugement. Au surplus, si certains tribunaux métropolitains en nombre très limité (trois) connaissent un retard à juger important, treize, soit la moitié d'entre eux, ont un stock correspondant à une moyenne d'un an et demi de jugements, cette moyenne pour les autres étant légèrement supérieure à deux ans. La moyenne générale pour l'ensemble de la juridiction administrative - tribunaux d'outre-mer inclus - est de deux ans. L'institution paraît donc en mesure de faire face à la mission qui lui incombe après les recrutements intensifs auxquels ont donné lieu les créations d'emplois mises en oeuvre au cours des dernièr
es années. Le ministre de l'intérieur s'attache désormais à mettre en oeuvre des méthodes modernes de gestion (informatisation des greffes, aménagement rationnel des locaux, raccordement à des banques de données juridiques, etc.) sans méconnaître la nécessité de réajuster les effectifs de certains tribunaux parmi les plus chargés. La prochaine loi de finances traduira à cet égard la volonté du Gouvernement. En facilitant la tâche des membres du corps des tribunaux administratifs, ces diverses mesures doivent avoir pour effet, sous l'impulsion des chefs de juridiction investis par les lois et règlements (code des tribunaux administratifs, titre II, loi du 6 janvier 1986) de la direction des services du tribunal et de la mise en oeuvre de toutes les mesures susceptibles d'assurer leur fonctionnement, de mettre la juridiction du premier degré à même de faire face à sa mission.
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