Question de M. BOILEAU Roger (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 18/06/1987
M.Roger Boileau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, sur les préoccupations exprimées par la fédération générale des retraités civils et militaires, laquelle s'insurge contre le refus d'ajuster les traitements et pensions sur l'évolution des prix en 1986, alors que, dans le même temps, le Gouvernement a cru devoir rendre aux prix leur liberté. Il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles dispositions le Gouvernement envisage de prendre visant à maintenir, pour l'année 1987, le pouvoir d'achat des fonctionnaires civils et militaires en activité et en retraite, et à exclure, de ce fait, pour le calcul de la masse salariale les incidences du G.V.T. (glissement vieillissement technicité) ainsi que les mesures catégorielles.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 10/09/1987
Réponse. -Le Gouvernement a arrêté pour 1987 un dispositif salarial comprenant trois hausses générales des traitements et des pensions : 0,6 p. 100 au 1er mars, 0,5 p. 100 au 1er août et 0,6 p. 100 au 1er novembre. Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, a également annoncé que les agents de catégorie C et D bénéficieraient prochainement des mesures indiciaires et de l'ouverture des possibilités de chevronnement proposées à l'occasion des négociations salariales. La situation statutaire des agents de catégorie B fait par ailleurs l'objet d'un examen par un groupe d'étude composé de représentants des syndicats et de l'administration, qui dispose à cet effet d'une enveloppe indicative de 100 MF inscrite au budget de l'Etat pour la mise en oeuvre au 1er septembre 1987 des premières mesures qui seront retenues. Enfin, les mesures individuelles de promotion de corps et d'avancement d'échelon et de grade dont bénéficient les fonctionnaires à intervalles réguliers contribueront pour leur part à faire croître sensiblement la rémunération moyenne des agents de l'Etat. L'ensemble des mesures salariales précitées devrait assurer le maintien du pouvoir d'achat moyen des fonctionnaires en 1987. En tout état de cause, il est prévu de dresser en fin d'année le bilan de l'évolution des traitements des fonctionnaires à la lumière des résultats obtenus par l'économie du pays en 1987. Pour ce qui concerne plus particulièrement les pensions, l'honorable parlementaire peut être assuré que le Gouvernement accorde une attention particulière à l'évolution du pouvoir d'achat des agents retraités de l'Etat et qu'il met tout en oeuvre, dans le cadre des contraintes financières qui s'imposent à lui, pour assurer une protection durable du niveau de vie de ses pensionnés. Ainsi, conformément aux engagements qui avaient été pris, le Gouvernement a supprimé à compter du 1er janvier 1987 la contribution de 10 p. 100 sur les revenus d'activité due par les fonctionnaires retraités âgés de plus de soixante ans et a décidé de mener à son terme le plan de rattrapage des pensions militaires d'invalidité et des retraites d'anciens combattants. S'agissant de la prise en compte dans l'accroissement de la masse salariale des mesures individuelles de promotion qui interviennent régulièrement ou de façon spécifique en faveur des agents en activité, il est indiqué qu'en application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de l'Etat les agents retraités bénéficient d'une part importante des mesures indiciaires particulières prises en faveur de certaines catégories de fonctionnaires. Ainsi, en 1987, plus de 30 p. 100 du coût annuel du plan de revalorisation de la carrière des instituteurs sera consacré aux pensions ; de même, les mesures concernant certains personnels de l'administration pénitentiaire de la police et de la gendarmerie, prévoyant l'intégration progressive de leur prime de sujétion spéciale dans l'assiette servant au calcul des pensions, bénéficient aux retraités et contribuent ainsi au maintien de leur pouvoir d'achat moyen. Le Gouvernement est en outre fermement décidé à accélérer le processus de mensualisation du paiement des pensions entamé en 1975 afin d'aboutir à un achèvement de l'opération dans un délai rapproché. A cet égard, un effort très important sera consenti en 1987 : plus de 200 000 retraités supplémentaires, dépendant des centres de Limoges, Montpellier et du service des pensions de la trésorerie générale pour l'étranger, bénéficieront ainsi prochainement d'un paiement mensuel de leurs arrérages. Compte tenu de la mensualisation du centre de Lille intervenue au 1er janvier 1987, près de 300 000 pensionnés au total auront bénéficié de cette mesure au cours de cette année, en dépit de l'important coût de trésorerie qui en résulte. ; bénéficieront ainsi prochainement d'un paiement mensuel de leurs arrérages. Compte tenu de la mensualisation du centre de Lille intervenue au 1er janvier 1987, près de 300 000 pensionnés au total auront bénéficié de cette mesure au cours de cette année, en dépit de l'important coût de trésorerie qui en résulte.
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