Question de M. LOMBARD Georges (Finistère - UC) publiée le 18/06/1987
M.Georges Lombard demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui indiquer quels ont été, au cours de l'année passée, les résultats de la lutte contre la prostitution et le proxénétisme. Il lui indique que en effet, au moment où se dévelope de manière inquiétante la progression du SIDA dans notre pays, il lui paraît particulièrement important de renforcer par tous les moyens possibles la lutte contre ces deux fléaux sociaux.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 30/07/1987
Réponse. -La législation actuelle ne permet que difficilement d'appréhender dans sa globalité, le phénomène de la prostitution. En effet, son exercice relève de la liberté individuelle et n'est pas réprimé. En revanche, ses manifestations extérieures, et notamment le racolage actif et passif sur la voie publique, sont des contraventions passibles des sanctions prévues par les articles R. 40-11 et R. 34-13 du code pénal. Toutefois, la multiplicité et la diversité des formes qu'elles prennent - petites annonces, minitel, agences de rencontre, établissements d'esthétique - rendent leur constatation et la répression du proxénétisme sous-jacent souvent malaisées. Le système actuellement en vigueur ne permet pas de fournir des données chiffrées tant sur le nombre des prostituées exerçant sur le territoire métropolitain que sur les faits de racolage actif ou passif, ce type d'infraction relevant du domaine contraventionnel et étant, de ce fait, exclu du champ d'application des statistiques nationales criminelles ou délictuelles. Pour ce qui concerne les polices urbaines, au cours de l'année 1986, 8 769 contraventions ont été relevées à l'encontre des prostitués des deux sexes, dont 2 685 pour racolage actif et 6 084 pour racolage passif.
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