Question de M. CRUCIS Michel (Vendée - U.R.E.I.) publiée le 18/06/1987
M.Michel Crucis appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions du dernier alinéa de l'article 17 de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'Etat, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité, lequel prévoit : " les conditions dans lesquelles sera prise en compte la taxe à la valeur ajoutée feront l'objet d'un décret en Conseil d'Etat ". Il demande sous quel délai le décret annoncé paraîtra et les raisons pour lesquelles cette affaire tarde à aboutir alors même que les sommes en jeu pour les départements sont loin d'être négligeables.
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La question est caduque
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