Question de M. VOILQUIN Albert (Vosges - U.R.E.I.) publiée le 18/06/1987
M.Albert Voilquin attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur le fait suivant : au moment où le Gouvernement prépare une conférence nationale de l'aménagement rural, il est patent que l'on assiste à une disparition de nombreux services, plus particulièrement financiers, dans les campagnes (perceptions, bureaux de services des impôts, etc.). Il est navrant que l'on perde de vue que nos villages ruraux abritent des personnes âgées ou handicapées dont les déplacements ne sont pas faciles, et qu'en supprimant les services, on donne la pénible impression de faire disparaître la notion de service public pour y faire apparaître la notion de public au service de l'administration. De nombreuses personnes se plaignent du fait que les chefs de postes de perception voient diminuer de plus en plus le nombre de leurs tournées dans les villages, sous prétexte de diminution des crédits. Il lui demande de remédier à cet état de choses, et de permettre ainsi aux agents du Trésor de retrouver leur place et de rejouer un rôle particulièrement apprécié du monde rural (comme le font, par exemple, le crédit agricole ou la caisse d'épargne, ou aussi les agents bancaires.
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Transmise au ministère : Budget
Réponse du ministère : Budget publiée le 10/09/1987
Réponse. -L'allégement des charges qui pèsent sur l'économie et entravent son développement constitue une des priorités du Gouvernement. Il suppose en particulier une amélioration de la productivité des services publics. Les administrations financières ne sauraient rester à l'écart de cette exigence et doivent par conséquent, au même titre que les autres, s'attacher à rendre un service de qualité aux usagers, au moindre coût pour la collectivité, en étant économes de leurs moyens. La réduction des emplois budgétaires de la direction générale des impôts constitue l'un des aspects de cette politique générale de l'allégement des charges ; sa mise en oeuvre s'accompagne d'une modernisation des méthodes de travail (grâce à l'informatique et la bureautique, notamment) et d'une meilleure adaptation des services à l'évolution des besoins. C'est ainsi que les directeurs des services fiscaux peuvent être conduits à revoir l'organisation de telle ou telle partie deleur administration et à fermer, dans certains cas, des recettes locales, lorsque leur maintien n'est plus adapté aux nécessités du service. Toutefois, même dans cette hypothèse, les besoins des usagers sont naturellement pris en compte : les fermetures s'accompagnent de la création de postes de correspondants locaux des impôts dont la gestion est confiée, en règle générale, à un débitant de tabac. Celui-ci exerce les mêmes attributions que les receveurs locaux en matière de contributions indirectes, de vente de vignettes automobiles pendant la campagne, de timbres fiscaux et de timbres amendes. Les usagers continuent donc à trouver sur place une partie importante des services auxquels ils sont habitués tout en bénéficiant d'heures d'ouverture plus souples. Les autres formalités (paiement du droit de bail et des redevances domaniales) peuvent être effectuées par correspondance auprès de la recette des impôts de rattachement. La fermeture de recettes localeset la création de postes de correspondants locaux sont donc de nature à réduire les dépenses de fonctionnement de l'Etat tout en maintenant une présence administrative au niveau local. En ce qui concerne les services extérieurs du Trésor, les structures du réseau comptable, largement héritées de la période d'avant guerre, apparaissent parfois surannées et ne répondent plus, de façon satisfaisante, au flux quotidien des opérations effectuées par les services. Par ailleurs, du fait de la modification des techniques et du comportement des usagers, la nature même des opérations a évolué très sensiblement. C'est ainsi que le paiement des dépenses publiques et le recouvrement des recettes publiques (impôts, amendes, etc.) ne nécessitent plus la venue systématique des usagers aux guichets : l'utilisation des prélèvements sur comptes, des virements ou de la remise d'effets bancaires ou postaux a entraîné une modification en profondeur des flux constatés aux guichets des perceptions et surtout une rénovation importante des méthodes de travail. L'introduction des techniques informatiques, notamment par recours à la micro-informatique, accentue encore cette évolution porteuse d'avenir et de modernité. Il paraît difficile, à un moment où le Gouvernement s'attache à améliorer l'efficacité de l'administration, de faire l'économie de tels efforts de réorganisation dans la mesure où ils maintiennent une qualité satisfaisante des services rendus aux usagers et où ils font l'objet d'une concertation avec les élus locaux. Il est donc apparu souhaitable de réexaminer, de façon très pragmatique, l'activité des postes comptables, afin de rechercher une meilleure adéquation des moyens en personnel et en matériel - nécessairement limités - aux charges de travail et aux besoins réels à satisfaire. C'est ainsi qu'est recherchée la constitution de cellules fonctionnellement adaptées. Parallèlement, des dispositifs spécifiques de permanences ou tournées périodiques sont mis en place pour maintenir la présence des services extérieurs du Trésor dans les localités en cause. Ces dispositifs sont par nature révisables après examen des besoins réels des usagers mesurés à l'aide de comptages de fréquentation des locaux. C'est dans ce cadre qu'est étudié, dans la plupart des départements, le rattachement entre elles de quelques petites perceptions, à l'instar des mesures déjà intervenues au cours des récentes années. Il est cependant précisé que la fermeture définitive des guichets des perceptions qui font ainsi l'objet d'une analyse n'est pas envisagée. A cet égard, le dispositif d'ouverture des guichets prévu dans les localités en cause n'est pas définitif. Tout aménagement pourra être décidé au plan local en fonction de l'évolution des flux réels constatés. Si le besoin s'en fait sentir, la quotité et la distribution des plages d'ouverture au public pourront donc être modifiées. Les responsables départementaux des services extérieurs du Trésor de chaque département restent bien entendu à la disposition des élus locaux concernés pour analyser en détail chacun des dossiers en cause, particulièrement en ce qui concerne la quotité et la distribution des permanences. En outre, la mise en place d'équipement micro-informatiques dans les postes comptables de rattachement permet aux receveurs municipaux d'apporter aux élus locaux des prestations appréciées, notamment au niveau de l'analyse financière et du conseil. Cet ensemble de mesures permet ainsi aux services extérieurs du Trésor de rester présents au sein du monde rural dont l'environnement socio-administratif a évolué fortement. ; postes comptables, afin de rechercher une meilleure adéquation des moyens en personnel et en matériel - nécessairement limités - aux charges de travail et aux besoins réels à satisfaire. C'est ainsi qu'est recherchée la constitution de cellules fonctionnellement adaptées. Parallèlement, des dispositifs spécifiques de permanences ou tournées périodiques sont mis en place pour maintenir la présence des services extérieurs du Trésor dans les localités en cause. Ces dispositifs sont par nature révisables après examen des besoins réels des usagers mesurés à l'aide de comptages de fréquentation des locaux. C'est dans ce cadre qu'est étudié, dans la plupart des départements, le rattachement entre elles de quelques petites perceptions, à l'instar des mesures déjà intervenues au cours des récentes années. Il est cependant précisé que la fermeture définitive des guichets des perceptions qui font ainsi l'objet d'une analyse n'est pas envisagée. A cet égard, le dispositif d'ouverture des guichets prévu dans les localités en cause n'est pas définitif. Tout aménagement pourra être décidé au plan local en fonction de l'évolution des flux réels constatés. Si le besoin s'en fait sentir, la quotité et la distribution des plages d'ouverture au public pourront donc être modifiées. Les responsables départementaux des services extérieurs du Trésor de chaque département restent bien entendu à la disposition des élus locaux concernés pour analyser en détail chacun des dossiers en cause, particulièrement en ce qui concerne la quotité et la distribution des permanences. En outre, la mise en place d'équipement micro-informatiques dans les postes comptables de rattachement permet aux receveurs municipaux d'apporter aux élus locaux des prestations appréciées, notamment au niveau de l'analyse financière et du conseil. Cet ensemble de mesures permet ainsi aux services extérieurs du Trésor de rester présents au sein du monde rural dont l'environnement socio-administratif a évolué fortement.
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