Question de M. SALVI Pierre (Val-d'Oise - UC) publiée le 18/06/1987
M.Pierre Salvi appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur l'application de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'Etat, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité. Il lui indique que la mise en oeuvre de cette loi est en attente de la parution de plusieurs décrets en Conseil d'Etat devant préciser les conditions de prise en charge par les différentes collectivités territoriales des dépenses des services extérieurs de l'Etat. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons pour lesquelles ces textes réglementaires n'ont toujours pas été publiés et de lui préciser si des obstacles de caractère financier ou réglementaire s'opposent à leur publication.
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Transmise au ministère : Budget
Réponse du ministère : Budget publiée le 10/09/1987
Réponse. -La loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'Etat, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité, a prévu à son article 26 que des décrets en Conseil d'Etat en préciseraient les conditions d'application pour les services extérieurs de l'Etat autres que l'administration préfectorale. Ces décrets devaient notamment déterminer les périodes de référence pour le calcul de la répartition des dépenses. Le partage financier ne peut toutefois intervenir qu'après la réalisation du partage fonctionnel. Ce dernier nécessite, conformément à l'article 8 de la loi du 7 janvier 1983, qu'un décret fixant les modalités et la date du transfert de chaque catégorie de service soit pris et que des conventions soient passées entre les parties dans chaque département et région et pour chaque service, ce qui explique la diversité des situations des services extérieurs : les décrets en Conseil d'Etat relatifs au partage financier ont été pris pour les préfectures et pour les directions départementales de l'action sanitaire et sociale ; pour les directions départementales de l'équipement (D.D.E.), le décret n° 87-100 du 13 février 1987 a défini les modalités du partage fonctionnel ; concernant les services extérieurs des ministères de l'éducation nationale et de l'agriculture, les décrets relatifs au partage fonctionnel sont à l'étude. En outre, s'agissant de ceux du ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, il faut signaler que l'article 33 de la loi n° 86-972 prévoit l'intégration des agents rémunérés sur crédits autres que de personnel, dans le budget de l'Etat à compter du 1er janvier 1987. Pour les D.D.E., en l'absence des décrets à prendre en application de l'article 26 de la loi du 11 octobre 1985, ces dispositions ont donc permis, dès 1987, de régler la prise en charge, par l'Etat, des quinze mille agents concernés.
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