Question de M. VOILQUIN Albert (Vosges - U.R.E.I.) publiée le 18/06/1987
M.Albert Voilquin attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le problème suivant : des élèves gendarmes se sont trouvés dans une zone qui n'était pas une zone des armées, mêlès à des actions de résistance dans le maquis. Peuvent-ils prétendre à la carte du combattant. Les actions auxquelles ils ont pris part à cette époque ont été inscrites comme campagne double sur leur état de services. Il semble donc que la question posée devrait pouvoir recevoir une réponse positive.
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Transmise au ministère : Anciens combattants
Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 24/09/1987
Réponse. -L'attribution de la carte du combattant obéit à des règles de principe constantes depuis 1923, certaines conditions ayant été adaptées aux circonstances propres des opérations postérieures à la Seconde Guerre mondiale (conflit d'Algérie) ; ces conditions sont les mêmes pour tous les militaires, indépendamment de leur arme ou service d'appartenance. La circonstance que des services accomplis en qualité de gendarme ou d'élève gendarme aient été assortis du bénéfice de campagne signifie vraisemblablement qu'ils ont été effectués dans des formations militaires issues de la Résistance au moment des combats de la Libération ; si tel est le cas, la carte du combattant peut être attribuée aux intéressés selon les règles générales, c'est-à-dire sous la double condition que la formation au sein de laquelle ils ont servi ait été reconnue combattante par le ministère de la défense et qu'ils aient appartenu à une telle unité pendant au moins trois mois. Il est p
récisé que la notion de campagne n'a pas nécessairement une influence sur la qualification des unités combattantes et par conséquent sur l'attribution de la carte de combattant.
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