Question de M. VOILQUIN Albert (Vosges - U.R.E.I.) publiée le 18/06/1987
M.Albert Voilquin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services sur les incidents survenus récemment au parc de loisirs de Mirapolis. Sans nier le caractère populaire de ces derniers, il convient de ne pas perdre de vue la déclaration de M. le Premier ministre relative au problème du taux de la T.V.A. dont ils bénéficient, soit 7 p. 100, et ce, à juste titre, comparé à celui de 18,60 p. 100 appliqué aux forains indépendants : " il y a des problèmes fiscaux qui se posent, pour éviter des distorsions de concurrence... ". Il semble qu'il y ait, en la circonstance, une injustice fiscale et économique et la nécessité d'une harmonisation de la T.V.A. au niveau de toutes les activités de loisirs.
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Réponse du ministère : Commerce et artisanat publiée le 29/10/1987
Réponse. -Très attaché à la tradition de la fête foraine et conscient de l'importance de ce secteur économique qui fait vivre 300 000 personnes dans 50 000 entreprises, le Premier ministre a récemment confié au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation chargé du commerce, de l'artisanat et des services, une mission générale de concertation avec l'ensemble des organisations professionnelles concernées. Celles-ci ont exprimé le souhait que soit réalisée une égalité de traitement entre les parcs d'attractions et les activités des industriels forains, notamment sous l'angle fiscal. Dans cet esprit le ministre délégué chargé du commerce, de l'artisanat et des services a souhaité que le taux de T.V.A. applicable à l'ensemble des jeux et manèges forains soit ramené de 18,60 p. 100 à 7 p. 100. Lors d'une conférence de presse le 3 septembre dernier, le Premier ministre a annoncé qu'il proposerait cette mesure au Parlement dans l'étude du projet de loi de finances pour 1988.
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