Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - C) publiée le 18/06/1987
MmMarie-Claude Beaudeau demande à M. le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse et des sports, quelles mesures il envisage pour trouver une solution à la situation créée par de graves désordres de conception et de réalisation des piscines Caneton faisant partie du programme national de 1 000 piscines industrialisées, lancé en 1966. Les problèmes affectant les structures, généralisés à l'ensemble des piscines, sont apparus rapidement suscitant, en 1983, la création de l'Association des gestionnaires de piscines Caneton (A.G.E.P.I.C.) en vue d'informer au mieux ses adhérents, engagés ou non dans des procédures contentieuses, et de rechercher, sous l'égide du ministère, une solution amiable générale. De 1983 à juillet 1986, nombreuses réunions au ministère et passation par celui-ci de deux contrats d'études. L'un pour constater, analyser les désordres et proposer des mesures de réhabilitation, l'autre pour analyser l'ensemble des contrats d'assurances des concepteurs et constructeurs. Suite à la restructuration des services du ministère, à l'audience accordée le 17 février 1987 par le ministre à l'A.G.E.P.I.C. et à la réunion avec les services, il semble que la recherche d'une solution amiable soit abandonnée par le ministère. De plus, des informations attendues par l'A.G.E.P.I.C. semblent ne plus pouvoir être communiquées. L'importance du sinistre : 200 millions de francs ; la faiblesse des moyens techniques et financiers des collectivités concernées comptant environ 10 000 habitants ; la complexité des désordres attestée par la diversité des rapports d'experts judiciaires. Le coût des procédures contentieuses, l'urgence des réparations entraînant des fermetures pour raison de sécurité risquent de remettre en cause un important patrimoine sportif national dont les bénéficiaires essentiels sont les enfants d'âge scolaire et les associations sportives. Elle lui demande s'il confirme son intention de publier le résultat des études décidées et menées par le secrétaire d'Etat à la jeunesse et aux sports, notamment l'étude Cofast, afin d'informer complètement et rapidement les collectivités territoriales ayant supporté la construction de 199 piscines Caneton sur recommandation et avec la garantie de l'Etat.
- page 957
Réponse du ministère : Jeunesse et sports publiée le 18/02/1988
Réponse. -En 1969, l'Etat a décidé de favoriser l'implantationde piscines sur le territoire de certaines collectivités locales afin de développer l'apprentissage de la natation. Le concours d'idées lancé alors concernait " une piscine destinée à des agglomérations relativement restreintes, à des coûts réduits de construction, d'entretien et d'exploitation ". Cinq projets types ont été retenus en définitive pour réaliser un programme pluriannuel (opération 1000 piscines). Parmi eux figurait le projet Caneton (architecte M. Charvier). De 1973 à 1981, 196 piscines Caneton ont été construites sur l'ensemble du territoire. Des désordres répétitifs (environ une centaine actuellement recensés) sont apparus au cours des dernières années, concernant notamment la toiture et son étanchéité, aggravés par la modification, à la suite de la crise de l'énergie, des conditions thermiques d'utilisation. Devant l'ampleur du problème et afin de préserver ce patrimoine sportif important et, en outre, de favoriser son amélioration éventuelle sur le plan du confort de l'usager et du coût d'exploitation, le secrétariat d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse et des sports, a estimé indispensable d'entreprendre une étude technique approfondie et a engagé le dialogue avec les maires concernés, regroupés au sein de l'Agepic, afin de trouver des solutions réalistes à ces problèmes. Parallèlement à cette concertation, certaines collectivités locales se sont engagées dans des procédures contentieuses. Les jugements rendus à ce jour par les tribunaux n'imputent aucune faute de conception à l'Etat. Lors d'une réunion tenue en mars 1987 avec l'Agepic, le secrétariat d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse et des sports, après avoir repris complètement l'analyse du dossier, a présenté de nouvelles solutions, cohérentes et réalistes, sur la base des études disponibles. A cet égard, il s'est engagé à faciliter l'information des collectivités locales concernées en communiquant à l'Agepic, à titre gracieux, les rapports établis par les sociétés T.M.A. et Soreib. Ces documents, commandés et financés par l'administration, dégagent des solutions techniques permettant la rénovation des piscines Caneton. Désormais les collectivités locales peuvent s'en inspirer pour entreprendre les travaux, sous leur responsabilité et avec l'accord des tribunaux dans les cas où des procédures contentieuses sont engagées. Par conséquent, il est difficile d'affirmer que la recherche d'une solution amiable n'est plus d'actualité : la transmission des documents techniques précités en constitue un élément essentiel. En revanche, dans la mesure où il n'est pas démontré que les désordres survenus dans certaines des piscines Caneton ont pour origine une erreur de l'administration, le secrétariat d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse et des sports, considère qu'il ne lui appartient pas d'intervenir dans le règlement financier de ces difficultés.
- page 232
Page mise à jour le