Question de M. FAURE Jean (Isère - UC) publiée le 18/06/1987
M.Jean Faure appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse et des sports, sur la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation de la promotion des activités physiques et sportives. Il le prie de bien vouloir lui indiquer quels sont les décrets d'application de cette loi qui, à ce jour, sont parus et les raisons pour lesquelles un certain nombre de textes d'application n'ont toujours pas été promulgués.
- page 957
Réponse du ministère : Jeunesse et sports publiée le 21/04/1988
Réponse. -Les décrets d'application de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, modifiée par la loi n° 87-979 du 7 décembre 1987, ralative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives déjà parus sont : décret n° 85-236 du 13 février 1985 relatif aux statuts types des fédérations sportives, décret n° 85-237 du 13 février 1985 relatif à l'agrément des groupements sportifs et des fédérations sportives, décret n° 85-238 du 13 février 1985 fixant les conditions d'attribution et de retrait de la délégation prévue à l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, décret n° 86-407 du 11 mars 1986 fixant les seuils au-delà desquels les groupements sportifs sont tenus de constituer une société à objet sportif ou une société d'économie mixte locale, décret n° 86-408 du 11 mars 1986 relatif aux statuts types des sociétés d'économie mixte sportives locales, décret n° 86-409 du 11 mars 1986 relatif aux statuts types des sociétés à objet sportif, décret n° 86-542 du 13 mars 1986 modifant le décret n° 85-236 du 13 février 1985, décret n° 86-495 du 14 mars 1986 rendant certaines dispositions statutaires obligatoires pour les associations sportives scolaires et universitaires, décret n° 86-543 du 14 mars 1986 relatif aux groupements d'intérêt public contitués en application de l'article 50 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, décret n° 86-684 du 14 mars 1986 relatif à la déclaration en vue du recensement des équipements sportifs et à l'autorisation de la modification de leur affectation ou de leur suppression totale ou partielle, décret n° 87-161 du 5 mars 1987 fixant les conditions générales d'attribution et de retrait de la qualité de sportif de haut niveau, décret n° 87-473 du 1er juillet 1987 relatif à la surveillance médicale des activités physiques et sportives. Deux projets de décrets, l'un relatif aux assurances obligatoires, l'autre relatif à l'enseignement contre rémunération et à la sécurité dans les activités physiques et sportives, pris en application des articles 37 et 47 de la loi n° 84-610 font actuellement l'objet d'une concertation interministérielle et devraient être publiés dans le courant du deuxième trimestre.
- page 547
Page mise à jour le