Question de M. COLIN Jean (Essonne - UC) publiée le 18/06/1987
M.Jean Colin appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sur la mise en oeuvre de la loi n° 85-696 du 11 juillet 1985 relative à l'urbanisme au voisinage des aérodromes. Il lui rappelle que l'article premier de cette loi prévoit deux décrets fixant les conditions d'établissement du plan d'exposition au bruit et définissant les valeurs d'indices évaluant la gêne due au bruit des aéronefs. Il lui indique qu'à sa connaissance ces décrets ne sont toujours pas parus, gênant ainsi la mise en oeuvre de cette loi. Il demande de bien vouloir lui indiquer dans quels délais et selon quelle procédure le Gouvernement entend agir pour que soient publiés ces décrets permettant l'application de ce texte.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 13/08/1987
Réponse. -Les décrets d'application de la loi n° 85-696 du 11 juillet 1985 relative à l'urbanisme au voisinage des aérodromes ont été pris le 21 mai 1987 et publiés au Journal officiel du 22 mai. Ils sont au nombre de trois : le décret n° 87-339 définit les modalités de l'enquête publique relative aux plans d'exposition au bruit des aérodromes ; le décret n° 87-340 fixe les conditions d'établissement des plans d'exposition au bruit des aérodromes et détermine les valeurs d'indices à prendre en compte pour la délimitation des zones de bruit ; le décret n° 87-341 précise les règles de composition et de fonctionnement des commissions consultatives de l'environnement des aérodromes.
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