Question de M. DUMAS Pierre (Savoie - RPR) publiée le 18/06/1987
M.Pierre Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sur le problème des primes industrielles. Il lui rappelle que son ministère remboursait à la région la part de prime à l'emploi accordée dans les zones de montagne supérieure à 20 000 f et dans la limite de 40 000 f. Dans les zones affectées par les grands chantiers, EDF augmentait les primes à hauteur de la moitié. Pour une meilleure efficacité, la région a estimé devoir redéployer son effort en supprimant les primes à la création d'emplois pour affecter ces moyens à des contrats de développement de bassins, cela dans un souci de cohérence avec la politique nationale visant à créer un environnement industriel favorable. Dans ces conditions, il se joint au conseil régional Rhône - Alpes pour lui demander si la neutralité de l'Etat vis-à-vis des choix qu'il faut faire ne doit pas conduire à reporter ces aides sur ces politiquesde bassins et si EDF ne devrait pas en faire autant.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 22/10/1987
Réponse. -La neutralité de l'Etat face aux choix effectués par les régions en matière de prime régionale à l'emploi s'exerce dans le respect des objectifs de la politique nationale d'aménagement du territoire. Parmi ces objectifs, figurent l'adaptation et le développement économique du milieu rural, et particulièrement des zones de montagne. Les remboursements versés par l'Etat à la région lorsque des primes régionales à l'emploi sont attribuées en montagne traduisent cette préoccupation. Il s'agit donc d'une aide directe à des opérations précisément localisées. Les contrats de développement de bassin auxquels se réfère l'honorable parlementaire s'inscrivent dans une démarche un peu différente : la création d'emploi en est la finalité ultime, mais pas immédiate. De plus, la localisation de ces bassins ne recouvre pas forcément les délimitations des zones de montagne. La proposition de l'honorable parlementaire dans ce domaine ne semble donc pas pouvoir être retenue. Il peut être précisé à cette occasion, concernant les zones de montagne situées dans des régions où la prime régionale à l'emploi a été supprimée, que le Gouvernement, lors de la réunion du C.I.D.A.R. du 27 novembre 1986, a décidé d'aider directement des projets d'investissements présentés par des agriculteurs, artisans, commerçants, industriels ou hôteliers, dans le cadre des programmes d'actions groupées. A ce titre, le F.I.D.A.R. soutiendra de façon prioritaire les programmes visant à la restructuration du tissu des entreprises familiales rurales fragiles, artisanales, commerciales, industrielles ou touristiques dans les bassins d'emplois où l'industrie ancienne est en conversion. Dans ce cadre, les préoccupations de l'honorable parlementaire peuvent, le cas échéant, recevoir satisfaction. S'agissant des contributions d'E.D.F. dans les zones affectées par les grands chantiers, les " dotations spécifiques " venant en majoration de 50 p. 100 des aides financières à la création d'emplois laissées par la région et les collectivités locales visent dans la politique dite des " après-chantiers " la création nette et effective d'emplois dans une période limitée et une zone déterminée pour remplacer les emplois disparaissant avec la décroissance et la fin du chantier. Il s'agit donc d'une affectation précise concernant la création effective d'emplois à court terme.
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