Question de M. de COSSÉ-BRISSAC Charles-Henri (Loire-Atlantique - U.R.E.I.) publiée le 18/06/1987
M.Charles-Henri de Cossé-Brissac appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur les difficultés rencontrées par les non-voyants qui utilisent dans leurs déplacements les services d'un chien-guide d'aveugles pour la sécurité qu'il leur apporte. En effet, ils se voient encore interdire l'entrée de certains lieux publics ou accessibles au public et ce, malgré un décret et différents textes ministériels qui ne semblent pas être suffisamment pris en considération. Afin de traduire dans les faits la politique de solidarité qui est actuellement menée pour l'intégration des handicapés dans la vie quotidienne, il lui demande s'il ne lui paraît pas opportun de substituer aux différents textes existant déjà mais qui ne permettent pas de régler tous les problèmes spécifiques à cette question, une loi - des propositions ont été déposées en ce sens - tendant à assurer aux aveugles accompagnés de leur chien-guide l'entrée en tout lieu public ou accessible au public, y compris dans ceux habituellement interdits aux chiens.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 15/10/1987
Réponse. -L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre des affaires sociales et de l'emploi sur les difficultés rencontrées par les non-voyants accompagnés d'un chien-guide pour accéder aux lieux ouverts au public. En fait, l'accès aux lieux ouverts au public des chiens-guides accompagnant les personnes atteintes de cécité fait déjà l'objet de plusieurs dispositions favorables de la part des organismes tels que la R.A.T.P., la S.N.C.F., Air-France. Par ailleurs, le règlement type sanitaire départemental (article 125-1 d'avril 1982) autorise l'accès des seuls chiens-guides dans les magasins d'alimentation et une circulaire du 16 juillet 1984 de la direction des hôpitaux autorise l'accès des chiens-guides dans les halls d'accueil et salles d'attente des hôpitaux, seules les chambres et salles de soins sont interdites dans ce dernier cas. De plus, l'accès dans les lieux publics des chiens-guides d'aveugles, largement autorisé dans la pratique, a été légalisé par l'article 88 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social, qui dispose que : " l'accès des lieux ouverts au public est autorisé aux chiens accompagnant les personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article 174 du code de la famille et de l'aide sociale. Un décret fixe, s'il y a lieu, les limitations à cette règle qui ne peuvent être fondées que sur des motifs tirés des exigences particulières de sécurité et de salubrité publiques dans certains lieux ".
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