Question de M. DEBARGE Marcel (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 18/06/1987
M.Marcel Debarge appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur la situation des employés de la société O.C.E.-France S.A. qui est une filiale du groupe hollandais O.C.E. Van Der Grinten (Venlo) employant 950 personnes. Son siège social est situé à Montreuil (93), avec un centre de formation à Montrouge (92), une usine à Châteauroux et plusieurs agences dans toute la France. Suite au plan de restructuration, la direction a annoncé au comité central d'entreprise, le 12 mai 1987, son projet de réorganisation qui concerne 153 postes dont 93 licenciements pour motif économique. Malgré la demande des organisations syndicales de l'entreprise, la dérogation à cinquante-cinq ans des contrats A.S.F.N.E., représentant un tiers des salariés aujourd'hui, est actuellement refusée alors qu'elle a été accordée à l'usine de Châteauroux. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il compte prendre en faveur de ces salariés, et pour quel motif la dérogation à cinquante-cinq ans des contrats A.S.F.N.E. est refusée.
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La question est caduque
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