Question de M. CARAT Jacques (Val-de-Marne - SOC) publiée le 18/06/1987
M.Jacques Carat rappelle à M. le ministre de la culture et de la communication que, lors de la discussion du projet de loi sur la " Liberté de communication ", il avait demandé que soit interdite toute coupure de film à la télévision par des spots publicitaires et il se félicite des quelques restrictions que la loi a fixées en ce domaine, encore qu'elles soient insuffisantes : les téléspectateurs peuvent s'en rendre compte aujourd'hui. Mais le problème des incrustations du " logo " d'une chaîne de télévision dans les images des films qu'elle diffuse - qui constituent elles-aussi une sérieuse atteinte à l'oeuvre cinématographique concernée - n'avait pas été évoqué dans le débat parlementaire ; il demande si des dispositions ne pourraient être prises pour mettre fin à cette regrettable pratique.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 10/05/1988
Réponse. -Ni les cahiers des missions et des charges applicables aux sociétés nationales de programme de télévision, ni les autorisations d'exploitation des services de télévision délivrées par la Commission nationale de la communication et des libertés ne comportent de dispositions relatives à l'utilisation de " logos " lors de la diffusion des émissions. En effet, ce dispositif peut aider les téléspectateurs, notamment ceux qui sont détenteurs de postes anciens, à identifier rapidement les programmes qu'ils reçoivent. Il convient cependant de noter que les sociétés Antenne 2 et France Régions 3 et la société Télévision française 1 privatisée ont renoncé à cette pratique. En ce qui concerne " La Cinq " et " M 6 " qui continuent à utiliser de façon systématique leur " logo ", elles ne peuvent le faire lors de la diffusion d'une oeuvre cinématographique ou audiovisuelle qu'avec l'accord de l'auteur de cette oeuvre.
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