Question de M. DE CATUELAN Louis (Yvelines - UC) publiée le 18/06/1987
M.Louis de Catuelan attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur les inquiétudes tout à fait justifiées des agriculteurs à l'égard des conséquences découlant des obligations d'uniformité, créées par la préparation de l'échéance 1992, qui vont bouleverser les usages, dérogations et autres règles appliquées actuellement par les divers partenaires de la Communauté. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il compte prendre pour préparer cette échéance. Il lui demande, en outre, concernant la mise en application des nouvelles règles, s'il n'envisage pas de prévoir un calendrier progressif.
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La question est caduque
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