Question de M. BONNET Christian (Morbihan - U.R.E.I.) publiée le 18/06/1987
M.Christian Bonnet attire l'attention du M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur la situation déficitaire du comité central de coordination de l'apprentissage chargé, pour la profession du bâtiment, de collecter auprès des entreprises de moins de dix salariés le produit des taxes de 0,1 p. 100 (additionnelle à la taxe d'apprentissage) et de 0,2 p. 100 (sur la participation à la formation continue), puis de rembourser les employeurs des sommes consacrées à la formation dispensée dans le cadre des contrats d'alternance. Le succès rencontré par les mesures d'exonération de charges accordées pour les jeunes en formation alternée explique que la C.C.C.A., faute de fonds suffisants, ne puisse plus actuellement faire face au remboursement des sommes correspondantes à ces formations. Il lui demande de bien vouloir lui faire savoir quelle mesure il envisage de prendre pour apporter une solution à ce problème dont il souligne l'urgence, et permettre au C .C.C.A. d'honorer ses engagements.
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La question est caduque
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