Question de M. POUDONSON Roger (Pas-de-Calais - UC) publiée le 18/06/1987
M.Roger Poudonson appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation de nombreuses communes rurales à l'égard de la scolarisation. En effet, si l'article 11 de la loi n 86-972 du 19 août 1986 portant diverses dispositions relatives aux collectivités locales (J.O. du 22 août 1986) a eu pour conséquence de supprimer au titre des années 1986-1987 et 1987-1988 toute participation financière des communes de résidence, qui n'aurait pas été librement consentie à l'égard d'une commune d'accueil d'enfants scolarisée et originaires de la commune de résidence, le " difficile problème de la répartition intercommunale des charges des écoles " reste posé. Se référant à sa réponse à la question écrite n° 6214 du 28 juillet 1986 (J.O.A.N., page 3281) il lui demande de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances de la " réflexion approfondie avec toutes les parties concernées " ainsi qu'il l'indiquait dans la réponse précitée.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 08/10/1987
Réponse. -Le report de deux ans de la date d'entrée en vigueur de l'article 23 de la loi du 22 juillet 1983, qui a été prévu par l'article 11 de la loi n° 86-972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales, est mis à profit pour réexaminer avec toutes les parties concernées les solutions à apporter pour l'avenir au difficile problème de la répartition intercommunale des charges des écoles. A cet effet, le ministre de l'éducation nationale et le ministre délégué aux collectivités locales ont demandé à l'association des maires de France de formuler toute proposition utile à la définition du régime juridique applicable en ce domaine. L'association des maires de France a fait connaître ses propositions aux ministres intéressés fin juillet 1987. Celles-ci font actuellement l'objet d'un examen interministériel approfondi.
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