Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 18/06/1987
M.Louis Souvet appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation des veuves d'officiers. Le taux de réversion des pensions est fixé à 50 p. 100, or les veuves d'officiers présentent les caractéristiques toutes particulières. En effet, à la différence des autres catégories de veuves de la fonction publique et dans leur très grande majorité, les veuves de militaires n'ont pu exercer une carrière professionnelle personnelle et ainsi se constituer des droits propres à une pension de retraite, et ce, du fait de la carrière de leur mari. Aussi, est-ce la raison pour laquelle il lui demande si un relèvement de cette pension ne peut être envisagé lors de l'étude du prochain budget. Par ailleurs, il souhaiterait savoir si, à la suite du décès de leur mari, les veuves de militaires ne pourraient bénéficier pendant une durée de trois mois suivant le décès, de la totalité de la pension, ceci afin de ne pas réduire brutalement les ressources du foyer. Ille remercie de la réponse qu'il voudra bien lui fournir
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Réponse du ministère : Défense publiée le 30/07/1987
Réponse. -Le conseil permanent des retraités militaires, lors de sa session du 20 mai 1987, a étudié la possibilité d'accorder à toutes les veuves de fonctionnaires civils et militaires, d'une part un taux de pension de réversion supérieur à 50 p. 100, d'autre part la totalité de la pension du mari pendant les trois mois qui suivent son décès. Il a été admis que la priorité devait être donnée à l'augmentation du taux de pension de réversion. Ces différentes mesures ne relèvent pas de la seule compétence du ministre de la défense, mais aussi de celle des ministres du budget et de la fonction publique, qui ne peuvent les examiner qu'en fonction des choix budgétaires à opérer.
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