Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 18/06/1987
M.Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, pour quelles raisons la directive sur le droit de résidence pour les ressortissants de la C.E.E. non actifs reste bloquée au conseil des ministres.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 30/07/1987
Réponse. -Le projet de directive sur le droit de séjour des ressortissants des Etats membres sur le territoire d'un autre Etat membre a été examiné par le conseil des ministres chargés du marché intérieur lors de sa réunion du 11 juin. La principale difficulté tenait au risque de voir certains Etats membres connaître un déséquilibre dans les charges supportées par leurs régimes sociaux. La France, soucieuse de permettre l'adoption de la directive, a déclaré pouvoir se rallier au compromis présenté par la présidence sur ce point et donné son accord sur le reste du texte. Plusieurs délégations ont alors fait connaître leur opposition, soit sur ce compromis, soit sur d'autres points du texte tels que la base juridique visée ou les conditions de ressources imposées aux étudiants. La présidence n'a pu que constater, devant les difficultés opposées par certaines délégations, la nécessité de faire à nouveau examiner le texte par le comité des représentants permanents.
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