Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 18/06/1987
M.Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, si les propositions présentées par la commission de la C.E.E. visant à éviter la double imposition et à simplifier la circulation des biens personnels et des véhicules, ainsi que les déménagements, sont retenues par le Gouvernement.
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Transmise au ministère : Budget
Réponse du ministère : Budget publiée le 13/08/1987
Réponse. -Les propositions de la commission des communautés européennes destinées à faciliter les échanges de biens réalisés par des particuliers à l'intérieur de la Communauté économique européenne (C.E.E.) (déménagements, circulation des véhicules de tourisme...) ont été prises en considération dans leur principe par le Gouvernement français. Afin d'éviter la double imposition, des dispositions permettant de tenir compte de la taxe à la valeur ajoutée (T.V.A.) déjà acquittée dans un autre Etat membre de la C.E.E., lorsqu'un bien est importé par un particulier, ont d'ores et déjà été prévues, sans attendre l'adoption d'une directive communautaire spécifique.
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