Question de M. ROBERT Guy (Vienne - UC) publiée le 18/06/1987
M.Guy Robert demande à M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants de bien vouloir lui préciser quelle solution le Gouvernement envisage de prendre afin de permettre l'inscription de la mention " guerre " sur les titres de pension aux anciens combattants d'Afrique du Nord et de tout mettre en oeuvre pour une véritable proportionnalité des pensions servies aux anciens combattants.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 17/09/1987
Réponse. -L'apposition de la mention " Guerre " sur les titres de pensions concédées au titre du conflit d'Afrique du Nord relève de la compétence du ministre chargé du budget. Il vient de préciser, notamment dans une réponse à des questions écrites (n°s 4476 et 4508 posées par MM. Michel Souplet et Pierre Lacour, sénateurs) parue au Journal officiel, Sénat, Débats parlementaires, questions, du 7 mai 1987, ce qui suit : " Depuis octobre 1976, les titres des pensions nouvellement liquidées le sont au titre des opérations d'Afrique du Nord et non au titre hors guerre, loi du 6 août 1955. Cette dernière mention figure toujours sur les titres des pensions concédées antérieurement, mais elle peut être rectifiée à tout moment sur demande des bénéficiaires. Ces mentions, qui ont pour objet de déterminer à des fins statistiques les différentes catégories de bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, n'ont par elles-mêmes aucune conséquence sur les droits à pension des intéressés au regard dudit code. Ces droits sont, en effet, identiques à ceux reconnus aux invalides des guerres de 1914-1918, de 1939-1945 ou d'Indochine et les ayants cause de ces invalides bénéficient dans les mêmes conditions des dispositions prévues en faveur des ayants cause des militaires engagés dans les conflits précités. Il en est de même pour les compagnes des militaires morts pour la France au cours des opérations d'Afrique du Nord. "
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