Question de M. BRANTUS Pierre (Jura - UC) publiée le 18/06/1987
M.Pierre Brantus appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur le taux de T.V.A. qui est appliqué aux recettes d'entrée des parcs de loisirs. Il lui rappelle que ce taux est de 18,60 p. 100 alors que d'autres activités similaires, comme le cirque ou le cinéma, ont une T.V.A. réduite de 7 p. 100. C'est pourquoi il lui demande si des dispositions peuvent être prises afin de baisser le taux de T.V.A. des recettes d'entrée des parcs de loisirs, qui est beaucoup trop lourd pour une activité souvent saisonnière.
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Transmise au ministère : Budget
Réponse du ministère : Budget publiée le 22/10/1987
Réponse. -L'article 22 de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-1318 du 30 décembre 1986) a soumis au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée les droits d'entrée perçus pour la visite des parcs à décors animés qui illustrent un thème culturel. Le projet de loi de finances pour 1988 prévoit d'étendre le bénéfice de ce taux aux jeux et manèges forains. Cette disposition, qui concerne notamment les jeux et manèges installés dans les parcs de loisirs et d'attractions, paraît de nature à répondre aux préoccupations de l'auteur de la question.
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