Question de M. BRANTUS Pierre (Jura - UC) publiée le 18/06/1987
M.Pierre Brantus appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur la nécessaire renégociation du règlement ovin, afin de faire disparaître les distorsions de concurrence dont bénéficient certains pays comme le Royaume-Uni. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les initiatives qu'il entend prendre au niveau européen, afin de parvenir à une réglementation plus équitable pour les producteurs français.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 20/08/1987
Réponse. -Depuis plusieurs années, l'élevage ovin français se trouve dans une situation difficile. Au second semestre 1986, en particulier, la baisse des prix a été profonde et a mis en évidence les graves insuffisances de l'organisation commune du marché ovin, accentuées par la baisse de la monnaie britannique, qui a renforcé de manière anormale la compétitivité des agneaux anglais sur le marché français. De plus, les conditions climatiques de 1985 et 1986 ont durement touché la plupart des régions de production ovine, et surtout les zones défavorisées, où sont concentrées 75 p. 100 des brebis françaises. Face à cette situation, des mesures ont été prises par le Gouvernement en 1986. Il s'agit, notamment, du versement de trois acomptes de primes à la brebis, pour un montant total de 82 francs par brebis, versement étendu, à titre tout à fait exceptionnel, hors des zones défavorisées. En outre, à la suite de la conférence annuelle agricole présidée par le Premier ministre, le 18 décembre 1986, 50 millions de francs ont été alloués aux producteurs ovins. Ces fonds sont actuellement disponibles dans tous les départements concernés. Depuis plusieurs semaines, une nouvelle et profonde dégradation des cours des agneaux français est observée à la suite des reports de production et de l'importance des importations à bas prix, non seulement en provenance du Royaume-Uni et d'Irlande, nos fournisseurs traditionnels, mais aussi en provenance d'Espagne. Les prix des agneaux français se situent actuellement à un niveau très bas, inférieur même à celui de l'an passé. Il est donc indispensable, une nouvelle fois, de conforter la trésorerie des éleveurs par le versement rapide d'un acompte de prime à la brebis. Le ministre de l'agriculture est personnellement intervenu en ce sens auprès de la Commission des Communautés européennes et du Conseil des 13 et 14 juillet. La France a pu ainsi obtenir qu'un acompte de 50 p. 100 soit versé immédiatement dans toutes les régions françaises grâce à un préfinancement assuré par le budget national. Cette nouvelle crise confirme, s'il en est besoin, la nécessité de réformer le règlement ovin. Les pouvoirs publics ont pu obtenir qu'un projet soit déposé par la Commission en juillet 1987, au lieu de l'échéance normale initialement prévue pour fin 1988. Dans ce contexte, la priorité du Gouvernement est de faire apporter au règlement ovin, en concertation avec les professionnels, les aménagements nécessaires pour mettre enfin l'élevage français dans des conditions de concurrence normales avec les pays partenaires. Il est tout à fait essentiel que les modifications qui seront apportées à la gestion du marché aboutissent à une plus grande égalité de traitement des producteurs communautaires. Dans ce dossier très complexe, l'ensemble des composants du règlement ovin doivent être pris en compte : 1° la protection de la Communauté face aux importations en provenance des pays tiers, avec la Gestion centrale du niveau et de la nature du contingent néo-zélandais, actuellement fixé à 250 000 tonnes ; 2° les dispositions agrimonétaires qui influent directement sur la protection du marché français face auxx importations britanniques ; 3° les contraintes budgétaires de la Communauté ; 4° l'application, en France, du système britannique de prime à l'abattage, position adoptée par la Fédération nationale ovine et qui constitue, en effet, un élément fondamental dans l'étude d'une nouvelle organisation commune de marché. C'est dans ce sens que les travaux se poursuivent en étroite collaboration avec les professionnels afin de mettre au point le projet qui sera défendu par le Gouvernement français. C'est dans ces conditions que le Gouvernement a la volonté d'améliorer la situation des éleveurs d'ovins français. ; professionnels afin de mettre au point le projet qui sera défendu par le Gouvernement français. C'est dans ces conditions que le Gouvernement a la volonté d'améliorer la situation des éleveurs d'ovins français.
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