Question de M. TRAVERT René (Manche - U.R.E.I.) publiée le 18/06/1987
M.René Travert appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sur la gravité des difficultés que connaissent les entreprises du bâtiment dans le département de la Manche. Cette situation s'étant trouvée singulièrement aggravée par la circonstance que le contingent de logements sociaux susceptibles de bénéficier de prêts à taux bonifiés, attribué cette année au département, n'atteint que la moitié de celui de 1986 (250 au lieu de 500) et le quart de celui de 1985, il lui demande s'il est permis d'espérer le rapide déblocage d'une enveloppe supplémentaire.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 20/08/1987
Réponse. - La répartition des crédits d'aide à la pierre en 1985, 1986 et 1987 pour la Basse-Normandie sur chacune des quatre lignes budgétaires : prêts locatifs aidés de la Caisse des dépôts et consignations (PLA-CDC), prêts aidés à l'accession à la propriété (PAP), primes à l'amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale (PALULOS) et primes à l'amélioration de l'habitat (PAH) est la suivante : Nota. Voir tableau page 1327 La répartition des crédits entre les départements, assurée par le préfet de région en fonction des besoins respectifs de chacun d'eux, a conduit aux dotations suivantes pour la Manche : Nota. Voir tableau page 1327 Ces deux tableaux appellent certaines remarques : en 1985, le département de la Manche a bénéficié de dotations exceptionnelles en PLA au titre des grands chantiers du Nord-Cotentin, qui expliquent en grande partie la différence entre 1985 et 1986 ; en 1987, une expérimentation particulière est faite en Basse-Normandie. Dans le cadre d'une enveloppe budgétaire définie au niveau national, la région est libre pour la ventilation des crédits entre les quatre lignes budgétaires (P.L.A.-C.D.C., P.A.P., P.A.L.U.L.O.S., P.A.H.). La répartition ci-dessus, dont le choix a été effectué localement (région et départements), montre clairement que la priorité a été donnée en 1987 à la réhabilitation du parc H.L.M. existant (P.A.L.U.L.O.S.) au détriment des P.L.A. Cette décision correspond à la demande générale des organismes d'H.L.M. et traduit bien une situation où la demande de logements locatifs aidés neufs est plus faible, alors que l'apparition de logements vacants montre la nécessité impérieuse des besoins de réhabilitation ; la majoration des subventions P.A.L.U.L.O.S. se traduira par une majoration encore plus forte des travaux réalisés, le taux moyen de la subvention ayant pu être abaissé lorsque le taux des prêts complémentaires a été ramené de 9 p. 100 à 5,8 p. 100 ; les dotations prévues en 1987 devraient permettre de satisfaire l'intégralité des demandes de prêts P.A.P. et de subventions P.A.H. qui seront déposées, compte tenu de la concurrence qui existe actuellement avec les prêts conventionnés. ; Ces deux tableaux appellent certaines remarques : en 1985, le département de la Manche a bénéficié de dotations exceptionnelles en PLA au titre des grands chantiers du Nord-Cotentin, qui expliquent en grande partie la différence entre 1985 et 1986 ; en 1987, une expérimentation particulière est faite en Basse-Normandie. Dans le cadre d'une enveloppe budgétaire définie au niveau national, la région est libre pour la ventilation des crédits entre les quatre lignes budgétaires (P.L.A.-C.D.C., P.A.P., P.A.L.U.L.O.S., P.A.H.). La répartition ci-dessus, dont le choix a été effectué localement (région et départements), montre clairement que la priorité a été donnée en 1987 à la réhabilitation du parc H.L.M. existant (P.A.L.U.L.O.S.) au détriment des P.L.A. Cette décision correspond à la demande générale des organismes d'H.L.M. et traduit bien une situation où la demande de logements locatifs aidés neufs est plus faible, alors que l'apparition de logements vacants montre la nécessité impérieuse des besoins de réhabilitation ; la majoration des subventions P.A.L.U.L.O.S. se traduira par une majoration encore plus forte des travaux réalisés, le taux moyen de la subvention ayant pu être abaissé lorsque le taux des prêts complémentaires a été ramené de 9 p. 100 à 5,8 p. 100 ; les dotations prévues en 1987 devraient permettre de satisfaire l'intégralité des demandes de prêts P.A.P. et de subventions P.A.H. qui seront déposées, compte tenu de la concurrence qui existe actuellement avec les prêts conventionnés.
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