Question de M. MILLAUD Daniel (Polynésie française - UC) publiée le 18/06/1987
M.Daniel Millaud appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sur la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification. Il le prie de bien vouloir lui indiquer les raisons pour lesquelles les mesures d'adaptation de cette loi aux territoires d'outre-mer prévues à l'article 21, n'ont toujours pas été prises. Il lui demande notamment si, à son sens, ces dispositions paraissent encore justifiées.
- page 955
Transmise au ministère : Fonction publique
Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 10/09/1987
Réponse. -La loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification dispose dans son titre III, article 21, que : " La présente loi s'applique aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte sous réserve, le cas échéant, de mesures d'adaptation des dispositions du titre II relatives aux plans des régions, prises par décret après consultation des assemblées territoriales. " Cet article ne porte pas obligation de prendre des mesures d'adaptation mais en offre simplement la possibilité. Après étude des compétences dévolues statutairement aux territoires d'outre-mer et à la collectivité de Mayotte, il est apparu que ces mesures d'adaptation n'étaient pas nécessaires. La large compétence conférée aux territoires d'outre-mer et à la Polynésie en particulier leur laisse en effet toute initiative pour élaborer leur propre planification. Sur cette base, les territoires peuvent négocier avec l'Etat un contrat de plan pluriannuel. Lecomité interministériel d'aménagement du territoire du 13 avril 1987 vient en effet de décider de renouveler la procédure des contrats de plan Etat-régions pour la période 1989-1993. Cette procédure s'applique aux territoires d'outre-mer et notamment à la Polynésie française. Sur la base des travaux préparatoires effectués d'une part par l'Etat, de l'autre par les territoires, le représentant de l'Etat dans les territoires proposera au début de l'année 1988 à l'exécutif territorial de préparer un projet de contrat de plan.
- page 1438
Page mise à jour le