Question de M. MASSERET Jean-Pierre (Moselle - SOC) publiée le 11/06/1987
M.Jean-Pierre Masseret appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur les préoccupations des retraités des organismes sociaux des départements de Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Vosges, Bas-Rhin et Haut-Rhin. En effet, ces retraités craignent les conséquences négatives que pourrait avoir la transformation de leur caisse de prévoyance en une institution type L4 qui s'appuierait sur des systèmes de solidarité interprofessionnelle, telles l'A.R.R.C.O. (Association des régimes de retraites complémentaires) et l'A.G.I.R.C. (Association générale des institutions de retraites des cadres) dont les situations financières ne sont guère meilleures que celle de la C.P.P.O.S.S. (Caisse de prévoyance du personnel des organismes sociaux et similaires). Monsieur le ministre voudra bien indiquer à quelle hauteur le Gouvernement évalue-t-il le risque de diminution de la retraite pour les intéressés. Il lui rappelle que les retraités concernés s'opposent formellement à une diminution de leurs revenus. En conséquence il demande au Gouvernement, dans ce cas de figure, de renoncer aux modifications envisagées.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 10/09/1987
Réponse. -Il est rappelé que les caisses de retraite complémentaire et de prévoyance relevant des dispositions de l'article L. 731-1 du code de la sécurité sociale (ancien article L. 4) sont des organismes de droit privé créés et gérés sous la seule responsabilité des partenaires sociaux. Les pouvoirs publics ne disposent, en ce domaine, d'aucun pouvoir particulier et ne peuvent, en aucune manière, intervenir dans le déroulement de la négociation collective. Le ministère des affaires sociales et de l'emploi n'a été saisi, à ce jour, par les partenaires sociaux, d'aucun projet d'adhésion de la C.P.P.O.S.S. à l'A.R.R.C.O. et à l'A.G.I.R.C. Il semble donc que les inquiétudes dont l'honorable parlementaire s'est fait écho, sur ce point, soient prématurées.
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