Question de M. MASSERET Jean-Pierre (Moselle - SOC) publiée le 11/06/1987
M.Jean-Pierre Masseret attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sur la situation des groupements d'intérêt économique (G.I.E.) au regard de la taxe sur les véhicules des sociétés immatriculés dans la catégorie des voitures particulières. L'instruction du 30 mai 1968, publiée au B.O.C.D. 1968-II, n° 4141, consacrée à ces groupements, pose le principe qu'un G.I.E., n'étant pas une société, n'est pas redevable de cette taxe. Dans une réponse faite à une question n° 1538 de M. Cointat se rapportant à une situation particulière (parue au Journal oficiel, Assemblée nationale, Débats parlementaires, questions, du 11 décembre 1968, p. 5318), le ministre a indiqué le contraire, sans aucune précision, remarque étant faite que cette réponse n'a pas été publiée par l'administration. Actuellement, la doctrine de l'administration est exposée notamment dans sa documentation de base, sous la référence 4 L 5. Constatant que les G.I.E. ne figurent, dans cette documentation, ni dans la liste des sociétés imposables ni dans celle des sociétés et autres personnes morales non imposables, il lui demande de lui confirmer que : 1° les G.I.E. ne sont pas personnellement passibles de la taxe sur les véhicules de sociétés au titre des véhicules immatriculés à leur nom ou dont ils disposent ; 2° lorsqu'un G.I.E. met un véhicule taxable à la disposition d'un de ses membres lui-même figurant parmi les personnes imposables, la taxe n'est pas due par le G.I.E. mais par la société membre utilisatrice dudit véhicule ; 3° dans l'hypothèse où un G.I.E. met un véhicule taxable à la disposition d'un de ses membres ne figurant pas parmi les personnes imposables, aucune taxe n'est due, que ce soit par le G.I.E. ou par l'utilisateur.
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La question est caduque
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