Question de M. VIRAPOULLE Louis (La Réunion - UC) publiée le 11/06/1987
M.Louis Virapoullé appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur la loi n° 86-1321 du 30 décembre 1986 relative à l'organisation économique en agriculture. Il lui indique qu'à sa connaissance l'article 5 de cette loi relatif à ses conditions d'application dans les départements d'outre-mer nécessitait l'intervention d'un décret qui n'est toujours pas paru. Il demande de bien vouloir lui indiquer les raisons qui se sont opposées à la parution d'un tel texte réglementaire et la justification d'un tel retard.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 31/12/1987
Réponse. -Conformément aux dispositions de la loi du 30 décembre 1986, relative à l'organisation économique en agriculture, un projet de décret organisant le transfert des compétences des offices d'intervention au profit des organisations interprofessionnelles reconnues dans le secteur agricole et alimentaire a été mis au point au niveau interministériel avec le concours des organismes professionnels. Ce projet de décret sera soumis à l'avis du Conseil d'Etat au début de 1988. Lorsque ce texte sera paru et que, dès lors, les conditions générales de transfert de compétences seront définies, des dispositions comparables seront prises pour faire bénéficier de ces mesures les interprofessions concernées des départements d'outre-mer.
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