Question de M. MERCIER Louis (Loire - UC) publiée le 11/06/1987
M.Louis Mercier demande à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, de bien vouloir lui indiquer quel est le nombre de dispositions réglementaires non encore publiées pour la mise en oeuvre de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986). Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les raisons techniques ou d'opportunité qui s'opposent à la publication d'un certain nombre de mesures d'application.
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La question est caduque
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