Question de M. de VILLEPIN Xavier (Français établis hors de France - UC) publiée le 11/06/1987
M.Xavier de Villepin appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur l'application de la loi de finances pour 1987 (n 86-1317 du 30 décembre 1986). Il lui indique qu'à sa connaissance l'arrêté prévu à l'article 10-1 sur la provision pour implantations commerciales à l'étranger n'est toujours pas paru. Il le prie de bien vouloir lui indiquer les raisons qui se sont opposées jusqu'ici à la parution de ce texte d'application et les dispositions qu'il entend prendre pour faire en sorte que cet arrêté soit applicable le plus rapidement possible.
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Transmise au ministère : Budget
Réponse du ministère : Budget publiée le 30/07/1987
Réponse. -L'arrêté du 22 avril 1987 établit la liste des pays prévue à l'article 10-1 de la loi de finances pour 1987, pour l'application du régime de la provision pour premières implantations commerciales à l'étranger. Cet arrêté a été publié au Journal officiel de la République française du 28 mai 1987 (p. 5824). 70
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