Question de M. CASTEX Marc (Gers - U.R.E.I.) publiée le 11/06/1987
M.Marc Castex expose à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, que l'article 48 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 autorise les départements à garantir, dans le but de favoriser le développement économique, le remboursement d'emprunts contractés par des entreprises. Les taux d'intérêt imposés aux emprunteurs ne s'en trouvant pas minorés pour autant, il en résulte que les établissements prêteurs, assurés du versement des annuités, bénéficient sans cause de la part du taux d'intérêt censée couvrir le risque de défaillances dans les remboursements. Il lui demande, dans ces conditions, s'il ne lui paraîtrait pas convenable d'imposer auxdits établissements le reversement aux collectivités garantes, en compensation de la caution qu'elles apportent, la fraction des intérêts ainsi privée de justification.
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La question est caduque
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