Question de M. BARRAS Jean (Français établis hors de France - RPR) publiée le 11/06/1987
M.Jean Barras attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, sur le fait que les personnels non titulaires de catégories C et D en poste dans les établissements d'enseignement français au Maroc sont toujours en attente du règlement de leur situation. La parution du décret n° 86-493 du 14 mars 1986 étant nécessaire pour la titularisation des agents en fonction à l'étranger, quand ces personnels seront-ils enfin titularisés. Il lui rappelle que ceux-ci sont les seuls non titulaires en fonction à l'étranger totalisant entre dix et vingt cinq ans d'ancienneté, puisque les agents de même catégorie dépendant d'autres ministères (affaires étrangères et coopération) ont bénéficié de la titularisation avant la fin de l'année 1986.
- page 907
Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 09/07/1987
Réponse. -Ni le décret n° 85-594 du 31 mai 1985 modifié, ni le décret n° 86-493 du 14 mars 1986 qui fixent des conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du ministère de l'éducation nationale, du ministère de la culture et du ministère de la jeunesse et des sports dans des corps de fonctionnaires de catégorie D pour le premier et, pour le second, de catégorie C, ne concernent les personnels non titulaires de ces deux catégories en fonctions dans les établissements d'enseignement français au Maroc. L'intégration de ces agents, comme du reste celle de tous les autres personnels civils de même niveau des établissements et organismes de diffusion culturelle ou d'enseignement situés à l'étranger qui sont spécialement visés à l'article 74-2 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, est subordonnée à l'intervention d'un décret spécifique dont la mise au point fait actuellement l'objet d'une concertation suivie entre les différents ministère concernés.
- page 1088
Page mise à jour le