Question de Mme FRAYSSE-CAZALIS Jacqueline (Hauts-de-Seine - C) publiée le 11/06/1987
MmJacqueline Fraysse-Cazalis attire l'attention de Mme le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, sur la prise en charge à 100 p. 100 de l'infection par le virus H.I.V. En réponse à une question posée par un confrère, le médecin conseil national de la C.N.A.M. indique que l'infection par le virus H.I.V. n'est pas considérée comme une affection de longue durée. Cette appréciation n'est évidemment pas conforme à la réalité de cette maladie. De plus, la séropositivité concerne déjà 250 000 personnes en France et ce chiffre ne cesse d'augmenter. Il s'agit donc d'un problème de santé publique. C'est pourquoi elle lui demande de prendre les mesures nécessaires pour que ces patients soient pris en charge à 100 p. 100.
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Réponse du ministère : Santé et famille publiée le 24/09/1987
Réponse. -La liste des affections de longue durée, prévue au 3° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale, dont le traitement est pris en charge à 100 p. 100 par l'assurance maladie, a été révisée par le décret n° 86-1380 du 31 décembre 1986 et portée de vingt-cinq à trente maladies, dont le déficit immunitaire acquis grave (syndrome immuno-déficitaire acquis). Ce nouvel intitulé a fait l'objet de recommandations du Haut comité médical de la sécurité sociale, quant au champ de l'exonération du ticket modérateur. Ces recommandations, dont la diffusion a été récemment autorisée, précisent que les soins prodigués aux malades atteints du SIDA sont pris en charge à 100 p. 100 lorsque ces patients entrent dans la définition du groupe IV de la classification dite d'Atlanta. Par ailleurs, le Haut comité médical de la sécurité sociale estime que toute femme enceinte dont la sérologie H.I.V. est positive pendant la durée de sa grossesse et tout enfant né d'unemère séropositive peuvent bénéficier de l'exonération du ticket modérateur. Celle-ci peut être renouvelée tous les ans en fonction des données cliniques et biologiques.
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