Question de M. GIRAUD Michel (Val-de-Marne - RPR) publiée le 11/06/1987
M.Michel Giraud appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions de fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement transférés aux collectivités en application des lois de décentralisation. Depuis des années, l'Etat mène une politique de réduction des effectifs de personnels ouvriers et de services affectés dans ces établissements. Pour la seule rentrée 1987, 128 postes de ces catégories sont supprimés dans les lycées des trois académies de la région Ile-de-France, ce qui rend leur gestion de plus en plus difficile et aggrave l'état du patrimoine déjà très défectueux. Cette évolution pousse les chefs d'établissements à recourir à des sociétés de services dont les prestations n'incluent parfois que des frais de personnels (équipe de sécurité du lycée Pirandello, Paris (13e), par exemple). Les proviseurs se retournent alors vers la collectivité de rattachement pour obtenir des crédits de fonctionnement supplémentaires. Cette situation aboutit de fait à un transfert de charges que les régions ne peuvent continuer à assumer. Il demande donc que, conformément à la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, chaque poste supprimé soit considéré comme une charge nouvelle incombant aux collectivités et donne lieu à compensation dans le calcul de la dotation de décentralisation.
- page 906
Réponse du ministère : Éducation publiée le 01/10/1987
Réponse. -La mise en oeuvre de la politique de redressement des équilibres budgétaires et de réduction des dépenses de l'Etat définie par le Gouvernement, entraîne un allégement des effectifs des administrations. A ce titre, 2 000 suppressions d'emplois de personnel non enseignant sont prévues en 1987, dont 1 250 de personnel ouvrier et de service dans les établissements du second degré, soit 1,4 p. 100 des effectifs existants. La répartition des suppressions sur le territoire national a tenu compte de la situation de chaque académie en fonction des ses charges (effectifs d'élèves, nombre de repas servis, etc.) et des moyens en emplois dont elle dispose. Ainsi, les suppressions d'emplois de personnel ouvrier et de service dans les établissements scolaires ont été limitées à 1 p. 100 des effectifs pour l'académie de Versailles, 1,1 p. 100 pour Créteil et 2 p. 100 pour l'académie de Paris. Cette diminution des moyens budgétaires n'est pas de nature à compromettreles conditions d'entretien ou de maintenance du patrimoine immobilier. Les recteurs d'académie ont eu toute latitude pour déterminer la nature et l'implantation des emplois concernés. Ils ont étudié attentivement les charges spécifiques qui pèsent sur chaque établissement de leur ressort, avant de répartir les suppressions d'emplois entre les lycées et collèges et les retraits affectent en priorité les établissements les mieux dotés au regard de la moyenne académique. Par ailleurs, la dotation générale de décentralisation, indexée sur le taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement, connaîtra en 1987 une progression de 5,16 p. 100 supérieure à la hausse prévisionnelle des prix. De plus, les dépenses de chauffage des établissements scolaires, qui sont de loin les plus importantes, se trouvent actuellement réduites du fait de la baisse des produits pétroliers. Enfin, le recours éventuel par des chefs d'établissement à des sociétés de service répond aux exigences particulières de sécurité qui ne peuvent être remplies que par des agents très spécialisés. Plus particulièrement, pour le lycée de la chimie, la nécessité de tels contrats repose sur la réglementation en matière de sécurité dans les immeubles élevés. Ces exigences spécifiques prises en compte par les services extérieurs de l'éducation nationale avant le transfert de compétences aux collectivités territoriales se sont traduites par la passation de contrats dont le montant a été inclu financièrement dans la dotation générale de décentralisation. Il est néanmoins possible pour la région, au moment de la notification de la subvention qu'elle alloue aux établissements publics locaux d'enseignement dont elle a la charge, de fixer des orientations générales. Dans les cas précités, elle pourrait ainsi recommander à l'établissement de renégocier les contrats en cause, ou, le cas échéant, lui proposer toute autre solution qui présenterait les garanties suffisantes de fiabilité et de sécurité pour les prestations concernées. Le projet de loi de finances pour 1988 ne comporte aucune suppression de postes dans cette catégorie au sein des établissements d'enseignement.
- page 1557
Page mise à jour le