Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 11/06/1987
M.Louis Souvet rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports, les graves préjudices causés aux entreprises lors des grèves S.N.C.F. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures de réparation envisagées par la direction de ce service national.
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Réponse du ministère : Transports publiée le 09/07/1987
Réponse. -La S.N.C.F., consciente des préjudices causés aux utilisateurs du chemin de fer tant pour le trafic voyageurs que marchandises, s'est efforcée de minimiser les effets de la grève en organisant au mieux l'acheminement des marchandises qui lui avaient été confiées lors du début des arrêts de travail. En ce qui concerne le trafic marchandises, six mesures ont été prises pour atténuer les effets de la grève : prolongation des délais de stationnement des wagons ; neutralisation des frais de stationnement des wagons ; prolongation des contrats de stockage sur wagon et de chômage de wagons de particuliers ; maintien du taux de prime des trains programmés ; diminution de la redevance annuelle d'embranchement (C.E.E.) ; diminution des redevances d'emplacements concédés (C.C.O.) par majoration des tonnages kilométriques. Au-delà de ces mesures prises pour atténuer les effets de la grève, la S.N.C.F., bien qu'elle soit en droit d'invoquer la force majeure, a proposé à sa clientèle, dans un esprit commercial constructif, des indemnisations prenant en compte les préjudices les plus graves.
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