Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 11/06/1987
M.Claude Huriet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'ordre de préséance des diverses personnalités qui assistent à des manifestations ou à des cérémonies publiques. Il lui rappelle que le décret du 16 juin 1907, modifié par le décret du 2 décembre 1908 demeure toujours le texte de base pour l'organisation du protocole dans les cérémonies officielles. Or il lui indique que malgré les institutions nouvelles créées depuis cette date et les nombreuses modifications entraînées par la décentralisation, ce texte n'a pas été adapté pour tenir compte de ces évolutions. En effet, il souligne que le décret de 1907 modifié ne tient pas compte des responsabilités nouvelles confiées aux présidents des conseils généraux compte tenu des prérogatives qui leur ont été attribuées par la décentralisation et qui leur confèrent la responsabilité de l'exécutif départemental. Ces prérogatives les placent ainsi protocolairement dans leur département immédiatement après le représentant de l'Etat. Par ailleurs, il lui expose qu'on ne peut s'appuyer sur le décret précité pour connaître la place dévolue aux conseillers régionaux et au président du conseil régional, aux membres des comités économiques et sociaux et à leurs présidents, aux élus français et étrangers à l'assemblée européenne ainsi qu'au président de cette année, pour ne citer que quelques exemples. C'est pourquoi il paraît nécessaire et urgent de refondre le décret de 1907 modifié, en le complétant et en le précisant, pour tenir compte des évolutions notables qui ont été enregistrées. Par la circulaire n° 82-131 en date du 24 août 1982, son prédécesseur rappelait que " bien qu'une modification soit envisagée " compte tenu de l'entrée en vigueur de la loi de décentralisation n° 82-213 du 2 mars 1982, l'ordre de préséance fixé par le décret de 1907 demeurait en vigueur et se présentait comme suit : le préfet, les députés, les sénateurs, le président du conseil général, le général de division en service actif dans la place, le maire de la commune, etc. En outre, en 1985, le Gouvernement précédent avait chargé un haut fonctionnaire d'avancer des propositions pour une réforme éventuelle de ce décret. Cette mission a fait l'objet d'un rapport remis à l'automne 1985. Jusqu'à cette date, ce rapport est resté sans suite. En conséquence, pour mettre un terme aux problèmes multiples relatifs à l'ordre des préséances qui surviennent lors de manifestations ou de cérémonies publiques, il lui demande d'une part de prendre des mesures afin de permettre la refonte du décret considéré en tenant compte des modifications entraînées par la décentralisation ; d'autre part, de lui indiquer s'il entend proposer un projet de décret à cette fin, au cours d'un prochain conseil des ministres.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 30/07/1987
Réponse. -Il est indiqué à l'honorable parlementaire que le décret du 16 juin 1907 relatif aux préséances dans les cérémonies publiques a été modifié à deux reprises par voie réglementaire. Le décret du 20 novembre 1944 a précisé la place des membres de l'ordre de la libération dans l'ordre protocolaire, tandis que le décret du 2 décembre 1958 a pris en compte les modifications intervenues dans le protocole du fait de la nouvelle constitution, en particulier la création du conseil constitutionnel. En revanche, il est exact que les modifications susceptibles d'intervenir pour tenir compte des conséquences des lois de décentralisation dans l'établissement des ordres de préséance n'ont fait jusqu'à présent l'objet d'aucun texte. Il est en tout état de cause acquis que le rang des parlementaires ne sera pas remis en cause du fait du transfert de la responsabilité exécutive aux présidents des conseils régionaux et généraux. Députés et sénateurs sont des représentants de la collectivité nationale. Ils ont donc une prééminence incontestable sur les détenteurs de mandats locaux, en charge ou non de fonctions exécutives. Si ce principe subsiste et s'impose à toutes les autorités en charge de l'application des règles de préséance, il demeure que l'apparition de collectivités, d'institutions, d'organismes juridictionnels nouveaux conduit, notamment au chef-lieu des régions et des départements, à des hésitations sur les rangs de préséance à observer dans les cérémonies publiques. Le règlement de ces incertitudes appelle une révision du décret de 1907, qui a été entreprise en 1985. En son état actuel, le projet soumis à l'appréciation des autorités signataires fixe le rang de personnalités ou d'instances, qui n'était pas, par la force des choses, précédemment défini. Sur le plan national, seraient notamment inclus dans l'ordre protocolaire les anciens présidents de la République, et les représentants à l'assemblée des communautés européennes. S'agissant de cérémonies publiques organisées dans les régions et les départements, seraient précisés, suivant le cas, les rangs du président du conseil régional, des conseillers régionaux, du président et des membres du comité économique et social régional, du préfet délégué pour la police, du président et des membres de la chambre régionale des comptes. Ces modifications, qui devraient avoir un caractère durable, exigent un examen approfondi, actuellement en cours tant à la présidence de la République que dans les services du Premier ministre.
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