Question de M. RABINEAU André (Allier - UC) publiée le 11/06/1987
M.André Rabineau attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur les préoccupations exprimées par l'ensemble du monde combattant à l'égard de l'absence de règlement d'un certain nombre de problèmes faisant partie du " contentieux " ancien combattant et notamment les droits des familles des morts pour la France, la proportionnalité des pensions, l'octroi de la campagne double aux anciens d'Afrique du Nord, l'abaissement de l'âge de la retraite du combattant à soixante ans. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si ces problèmes pourront trouver une amorce de solution dans le projet de loi de finances pour 1988.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 09/07/1987
Réponse. -Les questions posées par l'honorable parlementaire appellent les réponses suivantes : 1° La priorité est l'amélioration de l'ensemble des pensions de guerre (ayants droit et ayants cause) et de la retraite du combattant, par l'achèvement du rattrapage de la valeur de ces pensions, évalué globalement à 14,26 p. 100 et entrepris en 1981, 2,86 p. 100 restant à rattraper au 1er décembre 1986. L'achèvement du rattrapage de la valeur des pensions militaires d'invalidité tel qu'il est prévu dans la loi de finances pour 1987 est la résultante d'un arbitrage entre les priorités économiques retenues par le Gouvernement malgré la rigueur budgétaire imposée par les circonstances. Il met un point final à une des grandes revendications du monde combattant. C'est la raison pour laquelle le budget du secrétariat d'Etat aux anciens combattants de cette année ne comporte pas de mesures catégorielles de l'ordre de celles évoquées dans la présente question écrite. 2° La question de l'octroi du bénéfice de la campagne double aux anciens militaires au titre du conflit d'Afrique du Nord est l'une des préoccupations du secrétaire d'Etat aux anciens combattants après l'établissement d'un chiffrage global par son prédécesseur. Jusqu'à présent, le Gouvernement s'est trouvé confronté à la nécessité d'une remise en ordre subordonnée à une stricte rigueur économique et a décidé à s'en tenir, en 1986 et 1987, au rattrapage de la valeur des pensions militaires d'invalidité (évaluée en 1979 à 14,26 p. 100) qui sera achevé cette année, ainsi qu'au rapatriement des corps des militaires tués au Viet-Nam. Ces deux mesures correspondent à des engagements pris de longue date et ont écarté toutes autres dispositions catégorielles, fussent-elles légitimes et justifiées, comme celle de l'ouverture aux anciens d'Afrique du Nord, de droits au bénéfice de la campagne double. La question de l'ouverture de droits en ce domaine (et en d'autres) au profit des anciens d'Afrique du Nord va faire prochainement l'objet d'études poussées afin de déboucher sur des solutions concrètes qui seront proposées aux ministres intéressés par le secrétaire d'Etat, après étude par un groupe de travail interministériel dont l'installation pourrait avoir lieu prochainement. 3° La retraite du combattant qui est versée aux titulaires de la carte du combattant n'est pas une retraite professionnelle mais la traduction pécuniaire, non imposable, de la reconnaissance nationale, versée à titre personnel (non réversible en cas de décès). Ses conditions d'attribution et son paiement sont indépendants de la retraite professionnelle et notamment de l'âge d'ouverture des droits à cette retraite. En l'état actuel des textes, elle est versée à partir de l'âge de soixante-cinq ans, avec une anticipation possible à partir de soixante ans en cas d'invalidité et d'absence de ressources. Toute modification de cette règle est primée par le règlemnt de la priorité intéressant l'ensemble des pensionnés de guerre, c'est-à-dire par l'achèvement du rattrapage de la valeur des pensions militaires d'invalidité en 1987.
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