Question de M. DÉSIRÉ Rodolphe (Martinique - RDSE) publiée le 11/06/1987
M.Rodolphe Désiré attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur les conséquences pour les caisses régionales de crédit maritime mutuel de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion, de l'application du règlement n° 84-05 du 28 septembre 1984 de la commission bancaire, pris en exécution de l'article 16 de la loi bancaire du n° 84-46 du 24 janvier 1984. Au regard de ces dispositions qui impliquent de disposer d'un capital minimal de 15 millions de francs à l'échéance 1988, il est patent que la C.R.C.M.M. de la Martinique, notamment, ne pourra entrer en conformité, ses perspectives d'accroissement du capital social étant très réduites du fait que 85 p. 100 du capital social sont déjà détenus par les sociétaires de la caisse, que les souscriptions de sociétaires visées aux 3° et 4° de l'article 9 de la loi n° 75-628 du 11 juillet 1975 ne pourront excéder 50 p. 100 du capital social et que l'évolution du capital social par l'augmentation du volume des crédits demeure liée à l'activité pêche et à son développement. Il apparaît que l'exigence d'un capital minimal à cette hauteur est disproportionnée pour les C.R.C.M.M. dont les adhérents pratiquent une pêche artisanale traditionnelle qui ne distribuent que quelques millions de francs de crédit, et dont le total du bilan n'excède en aucun cas une trentaine de millions de francs. Il lui rappelle, à titre d'exemple, que les caisses d'épargne et les caisses de crédit municipal dont le bilan n'excède pas 600 millions de francs, ne sont, pour leur part, tenues qu'à un capital de 5 millions de francs. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre dans le prochain budget pour 1988 afin de faciliter la mise en conformité des C.R.C.M.M. des D.O.M., car les marins-pêcheurs ne comprendraient pas que l'on ferme les caisses régionales ou que l'on réduise leur activité.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 06/08/1987
Réponse. -La règle citée par l'honorable parlementaire est une obligation générale qui s'applique à l'ensemble des banques et des banques mutualistes et coopératives. Elle fait partie du dispositif de sécurité du système bancaire français. La difficulté pour les caisses de Crédit maritime d'outre-mer de se mettre en conformité résulte de leur taille trop réduite. C'est pourquoi des solutions sont actuellement à l'étude pour rechercher la structure bancaire la plus adaptée au développement de la pêche artisanale. Les solutions retenues devront tenir compte de la spécificité de chacune des situations des trois départements d'outre-mer. Elles n'impliquent pas une extension de la réglementation particulière au capital minimum des caisses d'épargne et de crédit municipal, réglementation qui s'est trouvée justifiée jusqu'à présent par les limitations d'activité spécifiques à ces deux réseaux.
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