Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 04/06/1987
M. Louis Souvet demande à M. le ministre de l'éducation nationale s'i ne serait pas souhaitable de définir au plan européen un statut des enseignants, afin d'éliminer tout obstacle à l'exercice de cette profession hors du pays d'origine. Par ailleurs, dans l'optique de la réalisation du marché intérieur et d'une Europe technologique, il souhaite savoir s'il existe déjà des programmes d'enseignement et de formation au plan communautaire. Une telle ouverture des frontières pédagogiques n'aurait-elle pas pour conséquence première d'augmenter les chances des étudiants sur le marché de l'emploi. Il le remercie de la réponse qu'il voudra bien lui fournir. Mme 52
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 01/10/1987
Réponse. -L'ouverture de la profession enseignante aux ressortissants de la C.E.E. se heurte à des obstacles juridiques pour l'instant importants. Les dispositions de l'article 48-4 du Traité de Rome, excluent en effet les emplois dans l'administration publique du champ d'application du principe de la libre circulation des travailleurs. Or, l'accès à la fonction publique est, en France, subordonné à la possession de la nationalité française (cf. titre I du statut général des fonctionnaires). Les enseignants étant des fonctionnaires, les ressortissants des Etats membres de la C.E.E. ne peuvent donc en principe accéder à la profession sauf dérogation prévue par la loi (c'est ainsi que, dans l'enseignement supérieur, il est possible de recruter et titulariser des personnalités n'ayant pas la nationalité française dans le corps des enseignants chercheurs). Compte tenu de l'importance de cette question, le ministère de l'éducation nationale est toutefois disposé àrechercher les solutions en liaison avec les instances communautaires. une réflexion est d'ailleurs engagée sur ce sujet au niveau interministériel. S'agissant du rapprochement des programmes d'enseignement et de formation, il constitue effectivement une condition essentielle de la construction de l'Europe de l'éducation et de la culture. Depuis plusieurs années déjà, une coopération s'est instaurée en ce domaine entre les Etats membres sous l'égide des communautés. De nombreux établissements d'enseignement supérieur français ont ainsi conclu avec leurs homologues enropéens des accords qui prévoient des échanges d'étudiants avec prise en compte des périodes d'études effectuées à l'étranger. Ces accords peuvent même, dans certains cas, déboucher sur la mise en place de formations binationales ou européennes, conduisant éventuellement à la délivrance d'un diplôme commun. Par ailleurs, la Commission des communautés finance, depuis 1976, des " programmes communs d'études " qui permettent d'instaurer des contrats directs entre les professeurs et entre les étudiants au sein de la C.E.E. De même, des programmes comme Comett qui vise à développer la coopération entre les universités et les entreprises, ou Erasmus dont l'objectif est d'accroître la mobilité des étudiants au sein de la C.E.E., concourent à l'ouverture des frontières pédagogiques et à l'intégration progressive des formations dans l'enseignement supérieur. Convaincu de la nécessité de poursuivre la concertation avec ses partenaires, le gouvernement français, à l'occasion du trentième anniversaire du traité de Rome, a présenté dans son " livre bleu pour une Europe de l'éducation et de la culture " des propositions qui répondent à cette volonté de relancer sur de nouvelles bases la coopération et les échanges au niveau européen. Pour atteindre cet objectif, la France a suggéré à ses partenaires de s'associer à des projets pédagogiques communs : développement des formations bilingues au niveau scolaire et délivrance simultanée par deux pays d'une option bilingue des diplômes sanctionnant les formations secondaires ; encouragement à la mobilité des élèves et des enseignants ; initiation des élèves aux institutions européennes.
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