Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 04/06/1987
M.Louis Souvet demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, s'il entend prochainement annuler le prélèvement de 2 p. 100 du nominal sur les bons anonymes au titre de l'impôt sur les grandes fortunes, lequel impôt a été supprimé.
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Transmise au ministère : Budget
Réponse du ministère : Budget publiée le 13/08/1987
Réponse. -L'article 24 de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-824 du 11 juillet 1986) qui a supprimé l'impôt sur les grandes fortunes a maintenu un prélèvement spécifique de 2 p. 100 sur le nominal des bons anonymes. Le coût budgétaire qui aurait résulté de la suppression de ce prélèvement n'a pas permis de l'envisager. Toutefois, les porteurs de ces titres ont toujours la possibilité d'éviter ce prélèvement en révélant leur identité et leur adresse. Le produit de ces placements est alors soumis à l'impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun ou à un prélèvement au taux maximum de 46 p. 100. Il appartient aux établissements financiers d'informer les personnes qui souhaitent souscrire de tels bons sur les conséquences fiscales qui découlent du choix de l'anonymat afin qu'elles exercent leur option en toute connaissance de cause.
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