Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 04/06/1987
Afin de pouvoir accéder à des marchés déterminés, les artisans ont souvent émis le souhait de se regrouper momentanément, multipliant ainsi leurs chances et disposant dès lors d'une infrastructure professionnelle plus complète. A cet effet, M. Louis Souvet demande à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services, s'il envisage de favoriser de tels regroupements offrant aux artisans une formule souple et adaptée aux nécessités du marché. Par ailleurs, une telle faculté de regroupement ne pourrait-elle pas trouver, à la faveur du grand marché unique intérieur européen, un écho auprès de leurs homologues de la Communauté. Il le remercie de la réponse qu'il voudra bien lui fournir
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Réponse du ministère : Commerce et artisanat publiée le 30/07/1987
Réponse. -Le groupement momentané d'entreprises correspond à une pratique quotidienne des artisans et plus largement des entreprises, notamment dans le secteur du bâtiment. Au cours des dernières années, les groupements ont pu fonctionner sans problème majeur et aucun arrêt n'est intervenu pour qualifier un groupement de société créée de fait. Conscient toutefois de la nécessité d'améliorer le cadre juridique du groupement momentané d'entreprises, le ministre du commerce, de l'artisanat et des services a chargé ses services d'étudier, en liaison avec ceux du ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports et avec les organisations professionnelles concernées, Fédération nationale du bâtiment, Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment, Fédération nationale des coopératives et groupements artisanaux, la possibilité d'élaborer des contrats types simples, utilisables par les artisans tant dans leurs relations avec le maître de l'ouvrage (marché de travaux) que dans leurs relations internes (convention de cotraitance). Les organisations professionnelles devraient faire à l'administration au cours des prochaines semaines des propositions résultant de leur concertation. Ces contrats types adaptés aux petites entreprises pourraient ensuite faire l'objet d'une large publicité auprès des maîtres d'ouvrage publics, privés, architectes, etc.
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