Question de M. SOUFFRIN Paul (Moselle - C) publiée le 04/06/1987
M.Paul Souffrin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, sur les conséquences des réductions d'effectifs opérées dans les services extérieurs du Trésor dans le département de la Moselle. De 1984 à 1987, cinquante-sept emplois y ont été supprimés ; des regroupements comptables ont été opérés, entraînant la fermeture de perceptions en milieu rural, une dégradation du service rendu aux collectivités locales, aux particuliers, une aggravation des conditions de travail des agents du Trésor. Pourtant, la direction de la comptabilité publique estime que le département présente actuellement un déficit de cinquante-cinq agents. En conséquence, il lui demande de lui indiquer s'il est dans ses intentions d'attribuer au département de la Moselle ce contingent d'emplois qui lui manque à l'occasion d'un collectif budgétaire. Il permettrait de donner aux fonctionnaires du Trésor les moyens de remplir, comme il se doit, leur mission de service public.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Budget publiée le 26/11/1987
Réponse. -Les services extérieurs du Trésor participent comme l'ensemble des administrations à l'effort de réduction des dépenses publiques. Compte tenu des effectifs globaux qui lui sont en fin de compte attribués, la direction de la comptabilité publique répartit les emplois par département en s'appuyant sur tous les éléments d'information dont elle peut disposer. Il va de soi que la réduction des moyens en personnel ainsi opérée tient compte des spécificités de chaque département. S'agissant à cet égard du déficit de cinquante-cinq agents indiqué pour le département de la Moselle et calculé semble-t-il à partir des résultats du recensement des charges de l'année 1985, il est précisé que ce recensement quinquennal a pour objet essentiel d'opérer le classement des postes comptables. Il constitue bien entendu également un indicateur permettant d'apprécier le niveau des charges des services et leur évolution. De ce point de vue, il contribue à éclairer la discussion budgétaire, mais la loi de finances qui chaque année fixe le niveau des moyens et notamment des effectifs de chaque service, prend en compte beaucoup d'autres éléments. Cependant la réduction des effectifs ne constitue qu'un aspect de la politique d'optimisation des moyens. Une adaptation des structures des postes les plus fragiles aux évolutions démographiques et technologiques est également recherchée. Il n'existe aucun plan ni aucune intention de suppression systématique des perceptions rurales. Il est cependant apparu souhaitable de réexaminer, de façon ponctuelle et très pragmatique, l'activité des postes comptables, afin de rechercher une meilleure adéquation des moyens à l'évolution des tâches, l'objectif étant de constituer des cellules fonctionnellement adaptées et susceptibles d'être équipées en moyens modernes de gestion. Grâce à l'allègement des tâches que cette dotation induit, les comptables du Trésor seront plus disponibles envers les usagers et les élus locaux. Bien entendu, la présence des services extérieurs du Trésor dans les localités concernées est maintenue au moyen de permanences ou tournées périodiques. C'est dans ce cadre que se situe l'étude en cours du réaménagement de certaines perceptions de la Moselle, en nombre cependant très limité. Il est précisé à cet égard que pour ce qui concerne la période 1984 à 1987 évoquée par l'honorable parlementaire, une seule perception a fait l'objet d'une mesure de regroupement juridique ; il s'agissait de la perception de Waldwisse qui ne disposait plus de comptable titulaire depuis 1965. Pour l'avenir, les efforts d'optimisation des moyens budgétaires des services extérieurs du Trésor seront poursuivis. Pour tenir compte de leur situation particulière, il sera proposé au Parlement que la modeste diminution des emplois budgétaires appliquée à l'ensemble des administrations soit minorée au bénéfice de ces services.
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