Question de M. de ROHAN Josselin (Morbihan - RPR) publiée le 04/06/1987
M.Josselin de Rohan appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur les difficultés d'application de la procédure légale pour la tarification des établissements des personnes âgées, telle que la prévoit l'article 26 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée. En effet, au terme de cette disposition, le commissaire de la République consulte le président du conseil général sur ses propositions de forfaits soin, puis lui notifie ses décisions de tarification. Au vu de ces arrêtés préfectoraux, l'autorité départementale arrête les tarifs d'hébergement des maisons de retraite. Or, malgré les nouvelles dispositions dans les départements, les propositions de forfait soin parviennent souvent aux exécutifs départementaux avec un rertard tel qu'il pénalise non seulement la gestion des établissements concernés mais retire aussi à l'exécutif départemental son pouvoir d'appréciation compte tenu de l'urgence créée. De surcroît, les décisions ainsi prises deviennent rétroactives et sont dès lors entachées d'illégalité. A l'occasion de la vérification des comptes des établissements de retraite, certaines chambres régionales des comptes ont déploré la fixation tardive du tarif des prix de journée. Pour éviter à l'avenir cette situation, il lui demande s'il ne serait pas envisageable qu'il exige des services concernés que le montant des forfaits soin soit connu des exécutifs départementaux au plus tard au 31 janvier afin qu'ils puissent fixer dans les délais légaux les prix de journée pour l'hébergement.
- page 869
Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 20/08/1987
Réponse. -Il est précisé à l'honorable parlementaire qu'un projet de décret actuellement en cours d'élaboration modifiera les articles 37-4 et 37-5 du décret du 11 décembre 1958 afin de tenir compte des nouvelles dispositions introduites dans l'article 26 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 par la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986. Les dispositions envisagées sont les suivantes : 1° l'établissement adressera les propositions relatives aux dépenses prises en compte dans les forfaits journalier et annuel de soins avant le 1er novembre de l'année précédant l'exercice auquel ils se rapportent : au commissaire de la République sous le timbre de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales ; le budget prévisionnel et ses propositions concernant le prix de journée d'hébergement seront également transmis pour information ; au président du conseil général ; à la caisse régionale d'assurance maladie qui recueillera l'avis des autres organismes d'assurance maladie comptant plus de 10 p. 100 de ressortissants dans l'effectif de l'établissement ; 2° le président du conseil général et la caisse régionale d'assurance maladie feront parvenir leurs observations dans un délai d'un mois à compter de la réception des propositions de l'établissement au commissaire de la République ; 3° le commissaire de la République fixera le forfait journalier et le forfait annuel de soins, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 26 de la loi du 30 juin 1975 précitée, après avoir recueilli les avis mentionnés ci-dessus. Il notifiera ces forfaits à l'établissement, aux organismes d'assurance maladie concernés et au président du conseil général ; il en assurera la publication ; 4° au vu de ce forfait, le président du conseil général fixera le prix de journée d'hébergement qu'il notifiera à l'établissement et transmettra au commissaire de la République. Il en assurera la publication au recueil des actes administratifs du dé partement. Lors de la publication de ce décret, l'attention des commissaires de la République sera appelée sur la nécessité de notifier rapidement le forfait journalier et le forfait annuel de soins au président du conseil général afin que celui-ci puisse établir sa propre tarification. En revanche, la fixation par décret d'un délai expirant le 31 janvier ne paraît pas légalement possible et, dans de nombreux cas, irait vraisemblablement à l'encontre du but recherché.
- page 1315
Page mise à jour le