Question de M. de ROHAN Josselin (Morbihan - RPR) publiée le 04/06/1987
M.Josselin de Rohan attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sur la nécessité reconnue par le dernier C.I.D.A.R. (Comité interministériel de développement et d'aménagement rural) de novembre 1986, de publier rapidement les décrets d'application des articles 56 et 57 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, relatifs aux plans départementaux de randonnée, afin de contribuer au développement du tourisme en milieu rural. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre en ce sens.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 26/11/1987
Réponse. -Les décrets d'application relatifs aux articles 56 et 57 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et en cours de mise au point ont d'ores et déjà reçu un avis favorable de tous les départements ministériels concernés et se trouvent actuellement soumis à l'approbation du Conseil d'Etat. Il faut rappeler en outre que le transfert de compétences en matière de plans départementaux de randonnée est effectif depuis le 1er janvier 1986.
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