Question de M. SERAMY Paul (Seine-et-Marne - UC) publiée le 04/06/1987
M. Paul Séramy appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé de l'environnement, sur la nécessité de compléter les dispositions applicables en matière d'enquêtes publiques relatives à l'implantation de cimetières et à la construction de chambres funéraires. Aux termes des articles R. 361-2 et R. 361-35 du code des communes, la procédure à respecter relève d'une enquête dite de " commodo et incommodo ". Or rien dans le droit positif ne fixe la nature exacte de cette enquête ni la procédure à suivre. Il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il entend faire entrer ces opérations au nombre de celles visées à l'annexe du décret n° 85-453 du 23 avril 1985, ou s'il envisage de fixer un régime dérogatoire pour tenir compte du caractère particulier de ce type d'opérations.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 17/09/1987
Réponse. -L'extension à l'implantation des cimetières et à la création de chambres funéraires de la procédure d'enquête publique issue de la loi n 83-630 du 12 juillet 1983 et de ses décrets d'application du 23 avril 1985 n'est pas actuellement envisagée. L'enquête de commodo et incommodo à laquelle de telles opérations donnent lieu préalablement à leur réalisation paraît en effet suffisante pour procéder à une évaluation satisfaisante des incidences qu'elles sont susceptibles d'avoir, essentiellement sur la salubrité publique. Les modalités d'organisation et de déroulement de cette enquête ne sont aujourd'hui régies par aucune disposition législative ou réglementaire. La gestion de cette procédure appartient exclusivement au ministère de l'intérieur, compétent dans ce domaine.
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