Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 04/06/1987
M.Rémi Herment attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur la situation des travailleurs non salariés agricoles, au regard de l'assurance maladie obligatoire. Il lui a été ainsi rapporté que les organismes compétents réclamaient à une personne assurant, pour le compte d'un département, un service spécial de ramassage scolaire pour quatre enfants avec son véhicule personnel une cotisation minimale forfaitaire calculée sur un revenu égal à 40 p. 100 du plafond de la sécurité sociale, alors que cette activité ne rapporte, compte tenu des frais qu'elle engendre, qu'un revenu presque nul à cette personne. Il va de soi que, si de telles cotisations s'avéraient devoir être effectivement versées par les transporteurs quasi bénévoles, ces derniers ne pourraient plus assumer le service qui leur est demandé (les charges dues au titre de cette prestation de service excédant les revenus qu'elle procure), et que les départements seraient alors amenés à faire assurer, à des conditions financières beaucoup moins avantageuses, le service nécessaire. Aussi souhaiterait-il savoir si une exonération de cotisations ne pourrait être accordée pour ces personnes privées assurant un transport scolaire des plus réduits.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 03/09/1987
Réponse. -Les assurés dont l'activité non salariée est unique ou prépondérante perçoivent leurs prestations d'assurance maladie du régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles. En contrepartie d'une cotisation qui ne peut être inférieure à la cotisation minimale forfaitaire assise sur un revenu égal à 40 p. 100 du plafond de la sécurité sociale, les intéressés bénéficient pour eux et leurs ayants droit d'une couverture sociale qui peut entraîner une charge importante pour le régime d'assurance maladie des travailleurs indépendants. La remise en cause de la participation minimale risquerait de nuire à l'équilibre financier du régime, d'autant que les assurés connaissant des difficultés financières peuvent se voir accorder la prise en charge de tout ou partie de cette cotisation par le fonds d'action sanitaire et social. Il appartient aux assurés concernés d'adresser, par l'intermédiaire de leur organisme conventionné, une demande à leur caisse d'affiliation, en justifiant du bien-fondé de leur requête.
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