Question de M. BIMBENET Jacques (Loir-et-Cher - G.D.) publiée le 04/06/1987
M.Jacques Bimbenet appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur les difficultés auxquelles sont confrontés les non-voyants quand ils sont appelés à se déplacer. Les textes réglementaires actuels ne permettent pas de répondre à tous les problèmes spécifiques à l'accessibilité des chiens-guides dans les lieux publics ou accessibles au public. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il compte prendre pour permettre aux chiens-guides d'aveugles d'accompagner leurs maîtres en toutes circonstances. Le recours à ce moyen de guidage étant de toute évidence la meilleure prévention des accidents auxquels les non-voyants sont particulièrement exposés.
- page 869
Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 15/10/1987
Réponse. -L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre des affaires sociales et de l'emploi sur les difficultés rencontrées par les non-voyants accompagnés d'un chien-guide pour accéder aux lieux ouverts au public. En fait, l'accès aux lieux ouverts au public des chiens-guides accompagnant les personnes atteintes de cécité fait déjà l'objet de plusieurs dispositions favorables de la part des organismes tels que la R.A.T.P., la S.N.C.F., Air-France. Par ailleurs, le règlement type sanitaire départemental (article 125-1 d'avril 1982) autorise l'accès des seuls chiens-guides dans les magasins d'alimentation et une circulaire du 16 juillet 1984 de la direction des hôpitaux autorise l'accès des chiens-guides dans les halls d'accueil et salles d'attente des hôpitaux, seules les chambres et salles de soins sont interdites dans ce dernier cas. De plus, l'accès dans les lieux publics des chiens-guides d'aveugles, largement autorisé dans la pratique, a été légalisé par l'article 88 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social, qui dispose que : " l'accès des lieux ouverts au public est autorisé aux chiens accompagnant les personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article 174 du code de la famille et de l'aide sociale. Un décret fixe, s'il y a lieu, les limitations à cette règle qui ne peuvent être fondées que sur des motifs tirés des exigences particulières de sécurité et de salubrité publiques dans certains lieux ".
- page 1624
Page mise à jour le