Question de M. LORIDANT Paul (Essonne - SOC) publiée le 04/06/1987
M.Paul Loridant s'inquiète auprès de M. le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme de la volonté du Gouvernement de privatiser l'Institut national de recherche chimique appliquée (IRCHA). L'IRCHA est un établissement public d'Etat à caractère industriel et commercial (EPIC) dont la vocation a été clairement réaffirmée par un décret du 14 juin 1984 : l'Institut, qui emploie 300 personnes dans divers laboratoires ou unités pilotes à Vert-le-Petit, Corbeil-Evry, Lille-Villeneuve-d'Ascq, Toulouse, Marseille, a pour objet : de réaliser dans le domaine de la chimie appliquée des études et recherches présentant un intérêt pour le développement en France des connaissances scientifiques et techniques, notamment en matière d'application de la physique à la chimie, des biotechnologies et de l'environnement ; de documenter l'administration et l'industrie ; de contribuer à la formation des cadres pour la recherche chimique et physico-chimique. Le 13 avril 1987, par un courrier de M. le ministre de l'industrie, il était demandé à M. le président de l'IRCHA de réaliser une étude en vue de la future privatisation de l'Institut, par la transformation de l'E.P.I.C. en société anonyme. Les implications qui en découlent pour l'entreprise, qui devra recourir à l'autofinancement, pour le statut et l'emploi des salariés constituent une réelle menace sur l'avenir de l'établissement et sur la place du service public dans le domaine de la recherche (chimie et environnement). Il l'informe que les personnels de l'IRCHA s'inquiètent des projets des pouvoirs publics. Ils réaffirment la nécessité de conserver le statut d'E.P.I.C. de l'IRCHA, une part de financement public et le maintien des effectifs. Il tient à lui rappeler que les trois derniers exercices sont là pour démontrer que l'équilibre financier de l'Institut et sa viabilité sont assurés. En conséquence, il lui demande de revenir sur ce projet de privatisation qui mettrait en péril un outil indispensable à la recherche nationale dans les domaines de la chimie et de l'environneme
- page 874
Réponse du ministère : Industrie publiée le 24/09/1987
Réponse. -L'Institut national de recherche chimique appliquée (IRCHA), établissement public issu du centre de recherche de la Société nationale des poudres et explosifs (S.N.P.E.) et dont les activités ont considérablement évolué depuis l'origine, intervient aujourd'hui en matière de chimie fine et d'environnement. Il connaît depuis quelques années des difficultés en raison de la concurrence très vive qu'exercent dans ces domaines plusieurs laboratoires publics et privés, disposant de moyens financiers et humains bien supérieurs aux siens. C'est pourquoi il convient aujourd'hui de redéfinir le rôle de l'IRCHA et d'en déduire aussi bien le cadre juridique le mieux adapté que le niveau des moyens financiers et humains nécessaires à l'accomplissement des missions qui lui seront assignées ou confirmées. Une réflexion de cette nature a été engagée par le ministère de l'industrie des P. et T. et du tourisme qui entend n'exclure a priori aucune hypothèse quant au statut et au financement de cet organisme.
- page 1515
Page mise à jour le